N’est pas une atteinte au principe d’impartialité le fait qu’une personne publique compétente en matière d’urbanisme décide, seule, […]
évaluation environnementale
En avril 2021, nous signalions que le Conseil d’Etat avait, en raison de l’évolution du droit européen notamment, […]
Un préfet peut avoir statué sur le point de savoir si un plan ou un programme (une carte communale […]
Jeudi dernier, le Conseil d’Etat a rendu une décision intéressante en matière de plans en matière de recours […]
Le TA de Chalons-en–Champagne vient de rendre une intéressante décision (merci à à M. Gabriel Ullmann qui m’a […]
Article rédigé avec l’aide de Mme Flora Bulleri A été publié au JO le décret n° 2021-837 du 29 […]
Pour les projets d’une certaine ampleur situés dans le champ d’application de l’article L. 122-1 du Code de […]
Nombre d’actes administratifs environnementaux ont été censurés, faute d’indépendance des autorités en charge de l’évaluation environnementale préalable. Puis […]
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