A quelle échelle faut-il apprécier un projet pour déterminer s’il doit faire l’objet d’une évaluation environnementale ?

Pour les projets d’une certaine ampleur situés dans le champ d’application de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement, la demande de permis de construire doit comprendre, outre un dossier « classique », une étude d’impact ou, tout du moins, la décision de l’Autorité environnementale dispensant le maître d’ouvrage de réaliser une évaluation environnementale.

Afin d’éviter que cette obligation ne soit éludée par le découpage artificiel du projet en plusieurs opérations, le même article L. 122-1 précise que le projet  doit être appréhendé dans son ensemble, même s’il n’est pas réalisé de façon simultanée et qu’il comporte des travaux réalisés par des maîtres d’ouvrages différents :

« Lorsqu’un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas de multiplicité de maîtres d’ouvrage, afin que ses incidences sur l’environnement soient évaluées dans leur globalité ».

Dans une décision rendue le 1er février 2021, le Conseil d’Etat vient de préciser que l’existence de deux projets similaires sur des parcelles contiguës ne caractérise pas forcément l’existence d’un projet unique, et ce, même s’ils contribuent ensemble à mettre en oeuvre la politique d’urbanisation prévue dans le PLU.

Dans ce cas de figure, pour déterminer si a minima l’Autorité environnementale doit être saisie, l’appréciation de l’un des projets n’a pas à tenir compte des caractéristiques de l’autre  :

« Pour juger que le projet faisant l’objet du permis de construire en litige aurait dû être soumis à un examen au cas par cas afin de déterminer s’il devait donner lieu à une étude d’impact, le tribunal a estimé que le projet à prendre en compte pour l’application du 1° du I de l’article L. 122-1 du code de l’environnement n’était pas le seul projet de la société Le Castellet-Faremberts faisant l’objet du permis de construire attaqué, mais qu’il fallait y incorporer celui identifié sur la parcelle adjacente cadastrée A 1759 au motif qu’ils formaient un projet global commun. Toutefois, en se fondant sur la perspective que cet autre projet avait la même finalité de construction de logements sociaux, sur la présence dans les plans annexés au dossier de la demande du permis de construire attaqué de deux passages menant à la parcelle A 1759, et sur la circonstance que ces projets, dont le second n’était, au demeurant, qu’hypothétique, s’inscrivaient dans le projet d’urbanisation de la zone tel qu’il ressort du plan local d’urbanisme, sans rechercher s’il existait entre eux des liens de nature à caractériser le fractionnement d’un projet unique, le tribunal a commis une erreur de droit ».

Deux projets simultanés situés l’un près de l’autre ne caractérisent donc pas nécessairement une opération unique au sens de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement.

Un projet de construction existant sur une parcelle adjacente au terrain du projet pour lequel un permis de construire est sollicité ne peut être pris en compte, pour déterminer s’il y a lieu de joindre une étude d’impact au dossier de demande, que s’il existe entre eux des liens de nature à caractériser le fractionnement d’un projet unique.

Ref. : CE, 1er février 2021, Société Castellet-Faremberts, req., n° 429790. Pour lire l’arrêt, cliquer ici