Cartes communales ou autres plans ou programmes : le préfet peut en amont statuer sur le besoin d’une évaluation environnementale, et en aval avoir un avis à rendre… ce n’est pas illégal tant qu’il n’a pas en sus élaboré ledit plan ou programme

Un préfet peut avoir statué sur le point de savoir si un plan ou un programme (une carte communale en l’espèce) a besoin d’une évaluation environnementale (dans le cadre de la directive 2001/42 ; examen au cas par cas) puis il peut avoir à donner son avis sur ce plan ou ce programme, et ce sans que cela soit illégal tant qu’il n’a pas en sus élaboré ledit plan ou programme, vient de poser le Conseil d’Etat. 

 

Au stade des instructions de certaines décisions environnementales, les séparations entre autorités administratives requises pour que la procédure soit légale et ne soit pas marquée par un manque d’objectivité, peuvent avoir leur part de complexité.

Le juge avait su imposer par exemple aux préfets de ne pas être à la fois instructeurs et décideurs (CE, 20 septembre 2019, Ministre de la transition écologique et solidaire c/ Association « Sauvons le paradis » et autres, n° 428274, B. ; CE, 21 août 2019, 406892 ; sur le fait que la frontière est de savoir si l’autorité a eu ou non la charge d’élaborer le projet, voir CE, 25 septembre 2019, France Nature Environnement, n° 427145, rec. T. pp. 611-845… mais par exemple pour l’article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 la séparation fonctionnelle est imposée entre l’autorisation et la consultation en matière environnementale pour que l’avis donné soit objectif sur le projet concerné).

Le Conseil d’Etat vient encore de rendre une décision intéressante en ce domaine, portant sur l’examen au cas pour déterminer si un plan ou programme doit faire l’objet d’une évaluation environnementale, prévu au paragraphe 5 de l’article 3 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, à raison de ce que ce plan ou programme est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

Le juge pose que rien n’interdit que l’autorité chargée de déterminer si un plan ou programme doit faire l’objet d’une telle évaluation environnementale soit également compétente pour se prononcer sur ce plan ou ce programme… sous réserve que cette autorité ne soit pas chargée de l’élaboration du document.

Tel est le cas lorsque la révision d’une carte communale est prescrite et instruite par une commune, le préfet n’intervenant que pour approuver, à la fin de la procédure, le document élaboré par la commune.

A ce stade, le préfet donne son avis, en amont il examine au cas par cas s’il y a ou non besoin d’une évaluation environnementale.

Mais cela ne fait pas de lui l’auteur du document, pose le Conseil d’Etat, qui dès lors sauve cette situation de l’annulation.

Voici le résumé des tables de la base Ariane qui préfigure celui du rec. :

« Examen au cas pour déterminer si un plan ou programme doit faire l’objet d’une évaluation environnementale, prévu au paragraphe 5 de l’article 3 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, à raison de ce que ce plan ou programme est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. 1) a) Aucune disposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 ne fait obstacle à ce que l’autorité chargée de procéder à l’examen au cas par cas soit également compétente pour se prononcer sur le plan ou programme b) sous réserve que cette autorité ne soit pas chargée de l’élaboration du document. 2) Lorsque la révision d’une carte communale est prescrite et instruite par une commune, le préfet n’intervenant que pour approuver, à la fin de la procédure, le document élaboré par la commune, le préfet ne peut être considéré comme ayant été chargé de l’élaboration du document. La circonstance que le préfet a, au début de la procédure, à titre d’autorité compétente pour l’examen au cas par cas en application de l’article R. 121-14-1 du code de l’urbanisme alors applicable, dispensé l’élaboration de la carte communale de la réalisation d’une évaluation environnementale, ne caractérise pas une méconnaissance des exigences de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001.»

 

En l’espèce, une commune avait révisé sa carte communale. La carte communale révisée a été approuvée par une délibération du conseil municipal et par un arrêté préfectoral.

Comme le prévoyaient les dispositions de l’article L. 124-2 du code de l’urbanisme alors en vigueur, la révision de la carte communale a été prescrite et instruite par la commune, le préfet n’intervenant que pour approuver, à la fin de la procédure, le document élaboré par la commune.

Mais le préfet, au début de la procédure, en sa qualité d’autorité compétente, en application des dispositions de l’article R. 121-14-1 du code de l’urbanisme alors applicables, pour l’examen au cas par cas, avait dispensé l’élaboration de cette carte communale de la réalisation d’une évaluation environnementale.

Le Conseil d’Etat a posé qu’aucune disposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 ne faisait  obstacle à ce que l’autorité chargée de procéder à l’examen au cas par cas soit également l’autorité compétente pour se prononcer sur le plan ou programme, sous la réserve que cette autorité accomplisse les missions résultant de la directive de façon objective et ne se trouve pas dans une position donnant lieu à un conflit d’intérêts, notamment si l’autorité compétente est chargée de l’élaboration du plan ou du programme soumis à autorisation.

La procédure s’en trouve, après un examen des éléments de fond ayant justifié l’absence d’évaluation environnementale, validée par la Haute Assemblée.

 

Source : Conseil d’État, 16 février 2022, n° 437202, à mentionner aux tables du recueil Lebon