Le délit de favoritisme s’applique, contra legem, même sans « avantage injustifié », d’une part, et avec une quasi-présomption […]
favoritisme local
Nouvelle diffusion Evangelia Karamitrou et Eric Landot, associés du cabinet Landot & associés., commentent un arrêt intéressant : […]
1/ A la base, favoriser les prestataires locaux en marchés publics ou en délégation de service public […]
Avec notre partenaire Idéal connaissances, nous avons lancé en avril 2018 une série mensuelle. Chaque mois, un arrêt, […]
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