Nouvelle diffusion 

Evangelia Karamitrou et Eric Landot, associés du cabinet Landot & associés., commentent un arrêt intéressant : la décision CE, 12 sept. 2018, Conseil départemental de la Haute-Garonne, req. n°420585.

Cette décision traite des critères géographiques en matière de marchés publics… pratique souvent illégale, faite au nom de ce que l’on appelle le « favoritisme local », l’achat local ou tout simplement la proximité dans la commande publique.

Le Conseil d’Etat par cette décision n’invalide pas le principe même des critères géographiques : simplement, il les encadre strictement. 

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