Est paru au Journal officiel, le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Ce décret adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement.

1/ Le décret détermine tout d’abord les cas de report du point de départ et de sa prolongation.