Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Ce décret définit d’une part, les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance de l’ensemble des personnels (donc de droit public comme de droit privé) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et, d’autre part, les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire de ces employeurs territoriaux au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance
I. En ce qui concerne la couverture des risques en matière de prévoyance
1/ Pour le risque d’incapacité temporaire de travail, les garanties minimales applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) comprennent les prestations suivantes :
1° Indemnités journalières complémentaires, garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et 40 % du régime indemnitaire nets, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versés par l’employeur, à compter du passage à demi-traitement et jusqu’à épuisement des droits à congés ;
2° Indemnités journalières complémentaires, garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et 40 % du régime indemnitaire nets, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versés par l’employeur, en cas de mise en disponibilité d’office ou de maintien du demi-traitement dans l’attente de l’avis du conseil médical prévus aux articles 17 et 37 du décret du 30 juillet 1987 ;
Attention : ces prestations sont versées aux fonctionnaires qui ont souscrit un contrat avec les organismes complémentaires mentionnés à l’article L. 827-5 du code général de la fonction publique, à savoir les mutuelles, certaines institutions de prévoyance et entreprises d’assurance.
2/ Pour le risque d’invalidité, les fonctionnaires affiliés à la CNRACL perçoivent une rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % de leur traitement net de référence, sous réserve :
1° D’avoir été mis à la retraite pour invalidité
2° En outre, de ne pas avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite ;
3/ Pour le risque d’incapacité temporaire de travail, les garanties minimales applicables aux agents affiliés au régime général de la sécurité sociale comprennent les prestations suivantes
1° Indemnités journalières complémentaires, garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et 40 % du régime indemnitaire nets, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versés par l’employeur et des indemnités journalières de sécurité sociale perçues, à compter du passage à demi-traitement et jusqu’à épuisement des droits à congés ;
2° Indemnités journalières complémentaires, garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et 40 % du régime indemnitaire nets, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versés par l’employeur et des indemnités journalières de sécurité sociale perçues, en cas de mise en disponibilité d’office ou de maintien du demi-traitement dans l’attente de l’avis du conseil médical ;
3° Les indemnités journalières complémentaires, garantissant une rémunération équivalente à 90 % du traitement net avant l’octroi du temps partiel pour motif thérapeutique, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versés par l’employeur et des indemnités journalières de sécurité sociale perçues.
Attention : ces prestations sont versées aux agents qui ont souscrit un contrat avec les organismes complémentaires mentionnés à l’article L. 827-5 du code général de la fonction publique, à savoir les mutuelles, certaines institutions de prévoyance et entreprises d’assurance.
4/ Pour le risque d’invalidité, les agents affiliés au régime général de la sécurité sociale perçoivent une rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % du traitement net de référence, sous réserve
1° Soit de justifier d’une invalidité réduisant d’au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain avec un classement en 2e ou 3e catégorie ;
2° Soit de justifier d’un taux d’incapacité au moins égal à 66 % en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.
II. En ce qui concerne la couverture des risques en matière de santé
La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045614702
VOIR AUSSI UNE VIDÉO À CE SUJET ET UN ARTICLE PLUS GLOBAL :
1/ Article
2/ Vidéo
Voici un survol du sujet en vidéo présentée par Me Eric Landot, avec ensuite, surtout, des interviews de :
- M. Florian Glay,
Directeur des ressources humaines de collectivité ; coordinateur des publications RH chez Weka - Me Marie Gouchon, avocate pré-associée ; cabinet Landot & associés
Il s’agit d’un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, « les 5′ juridiques », réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés : http://www.weka.fr
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