A été diffusé le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant (I), dans le […]
forfait post-stationnement
Nous vous l’annoncions en juin dernier, le Conseil constitutionnel allait statuer sur la constitutionnalité du nouveau régime […]
Par un arrêt important, à publier au rec., le Conseil d’Etat vient de poser : qu’il résulte du […]
La réforme du stationnement avec notamment le régime des forfaits post-stationnement (FPS) soulève nombre de difficultés (voir ici et surtout là).
Le Défenseur des droits (DDD) vient de se joindre au concert de critiques contre cette réforme, sous l’angle cette fois des droits des usagers. En effet, par le biais de ses délégués territoriaux déployés sur l’ensemble du territoire, le Défenseur des droits a enregistré, en 2019, une recrudescence de saisines des usagers qui illustrent les défaillances récurrentes de ce dispositif. Il constate ainsi que :
Au Sénat, ce matin, Thierry CARCENAC et Claude NOUGEIN ont présenté à la presse leur rapport de contrôle […]
Mme C…A…épouse B…a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’avis de paiement du forfait de post-stationnement d’un […]
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