Éric Landot Brèves et articles

Paiement du forfait de post-stationnement : l’action en responsabilité relève de la commission du contentieux du stationnement payant

Mme C…A…épouse B…a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’avis de paiement du forfait de post-stationnement d’un montant de 35 euros mis à sa charge le 5 janvier 2018 par la ville de Paris, d’enjoindre à la ville de lui restituer les sommes payées, de condamner la ville à publier le jugement durant un mois sur diverses publications et sur son site internet et à lui verser une somme de 1 281,60 euros en réparation des préjudices subis.

Puis s’est posé la question de savoir si ce contentieux relevait du TA saisi ou s’il relevait de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), dans le cadre de la réforme dudit stationnement payant.

Voir sur cette réforme :

 

Sans grande surprise, selon nous, le Conseil d’Etat a tranché en faveur de la CCSP.
Une action en responsabilité à raison de l’édiction de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) et, le cas échéant, du titre exécutoire relève donc de la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant.

La décision par laquelle l’administration refuse de faire droit à une demande préalablement formée devant elle tendant à la réparation du préjudice subi à raison de l’édiction de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, du titre exécutoire émis, doit être regardée comme une décision individuelle relative au forfait de post-stationnement au sens de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Il en résulte que des conclusions tendant à la réparation de ce préjudice, qui ne sont recevables qu’après intervention d’une telle décision, relèvent de la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant.

CE, 20 février 2019, Mme J…, n° 422499, à publier aux tables du rec. 

 

Crédit iconographique : FRANQUIN (Gaston Lagaffe), éditions Dupuis.