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Le Conseil d’Etat est venu préciser la consistance du domaine privé par réflexion à la délimitation du domaine […]
La chute de la construction de logements neufs s’adoucit, elle se tasse, selon l’INSEE : https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-logements-neufs-0?rubrique=53 Citons […]
L’article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de […]
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