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Pour ne pas voir arraché, à une tombe, un baiser… l’Etat peut classer la sépulture en son entier [courte VIDEO et article]

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C’est un bel arrêt qui a été rendu par le Conseil d’Etat aux confluences du droit des sépultures, du […]

Éric Landot 08/07/2021 Brèves et articles, Vidéos

Pour ne pas voir arraché, à une tombe, un baiser… l’Etat peut classer la sépulture en son entier

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C’est une triste histoire, en réalité, née du suicide d’une jeune inconnue, sur la tombe de laquelle ses parents […]

Éric Landot 03/07/2021 Brèves et articles

Des précisions sur la consistance du domaine privé des personnes publiques

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Le Conseil d’Etat est venu préciser la consistance du domaine privé par réflexion à la délimitation du domaine […]

Evangelia Karamitrou 30/01/2020 Brèves et articles

Construction de logements neufs : débats sur les chiffres et leurs causes

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La chute de la construction de logements neufs s’adoucit, elle se tasse, selon l’INSEE : https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-logements-neufs-0?rubrique=53   Citons […]

Éric Landot 17/09/2019 Brèves et articles

Vers des ordonnances d’assouplissement du droit de la construction

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L’article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de […]

Éric Landot 14/08/2018 Brèves et articles
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