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incompétence

Divorce intercommunal ou retrait de compétence : quand le préfet assure son rôle de départage, faute d’accord amiable… il doit, surtout, ne pas s’estimer lié par les calculs antérieurs faits par les CLETC

Peut-on lancer un référendum local relatif aux projets d’un EPCI ou d’un syndicat mixte dont on est membre ?

Est-ce dans les facultés d’un doyen que de supprimer un Master ? Ou supprimer un master prouve-t-il que le Doyen n’a pas toutes ses facultés ?

Comment apprécier le préjudice causé par une illégalité pour incompétence… si la personne compétente aurait, sur le fond, pris la même décision ?

Fessenheim : non le décret de fermeture ne pouvait être pris sur la base d’une demande d’EDF qui n’a jamais été formulée…