Fessenheim : non le décret de fermeture ne pouvait être pris sur la base d’une demande d’EDF qui n’a jamais été formulée…

L’ancienne ministre S. Royal ne devait pas aimer le droit ou en tous cas il est patent qu’elle en négligeait les contraintes. Le nombre de fiascos tout à fait prévisibles s’empile, avec un effet retard, tout à fait stupéfiant. Et à chaque fois l’observateur juriste se disait… non elle n’ a pas fait cela… ce ne peut se faire sans telle ou telle condition…. Et elle l’a fait. Et aujourd’hui, mais bien après, il faut gérer les conséquences en matière de :

 

Nouvelle bourde : fermer Fessenheim au titre d’une procédure requérant que cela soit décidé à la suite d’une demande de l’exploitant (EDF)… sans que ledit exploitant ait formulé ladite demande. Magnifique.

Préélectorales furent l’annonce et le décret de fermeture. Post-électoral est le nettoyage des écuries d’Augias ainsi laissées en sale état… Bref, de la bourde au bourbier. 

Car naturellement, ce jour, le Conseil d’Etat a du censurer, sans surprise, la décision publique ainsi entachée d’un vice aussi grave (texte de l’arrêt à venir, sans doute demain…). 

La Ministre aurait pu en ce domaine chercher quelques lumières juridiques…

 

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