Comment apprécier le préjudice causé par une illégalité pour incompétence… si la personne compétente aurait, sur le fond, pris la même décision ?

Par un arrêt à publier en intégral au recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient de poser que lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l’espèce, par l’autorité compétente.

Dans le cas où il juge qu’une même décision aurait été prise par l’autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d’incompétence qui entachait la décision administrative illégale.

NB à comparer avec CE, Section, 19 juin 1981,,, n° 20619, p. 274. Rappr., s’agissant de l’illégalité d’une sanction pour vice de procédure, CE, 18 novembre 2015,,, n° 380461, p. 396. 

Source :

CE, 24 juin 2019, EARL Valette, n° 407059, A.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038679146&fastReqId=435345055&fastPos=1