La réforme de la haute fonction publique de l’Etat vient de connaître une nouvelle étape avec une décision rendue hier par le Conseil d’Etat. 

• I. Rappel de ce que sont les grandes lignes de la Haute fonction publique de l’Etat et de la réforme des inspections générales dans ce cadre
  • I.A. De l’ENA à l’INSP ; avec divers débats y compris pour les juridictions
  • I.B. Une réforme plus large qui dépasse de loin le changement de l’ENA
  • I.C. Une fusion des corps, avec une grande DRH
  • I.D. Le statut particulier du corps des administrateurs d’Etat
  • I.E. Application aux inspections générales et autres organes de contrôle (confirmation d’une logique de présence temporaire et « fonctionnalisée » dans ces missions avec quelques garanties communes)
  • I.F. Application aux préfets et sous-préfets
  • I.G. Application (ô combien débattue) aux diplomates
  • I.H. Application à Bercy, à la DGFIP avec, en parallèle, une évolution du Contrôle général économique et financier
  • I. i. Une réforme inachevée
• II. Nouveauté : la validation hier, par le Conseil d’Etat, de la légalité de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat