Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national du service public (INSP) qui enterre définitivement l’ENA.
Ce décret fixe les statuts de l’INSP, établissement public administratif national qui prend la succession de l’ENA, et abroge le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l’administration et au régime financier de l’ENA.
Il prévoit l’affectation des personnels de l’ENA à l’INSP et la poursuite de la scolarité, des stages et des formations entamés en 2021.
Il précise que les lauréats des concours d’entrée à l’ENA en 2021 deviendront élèves de l’INSP au 1er janvier 2022.
Il comporte, par ailleurs, des dispositions transitoires destinées à assurer le fonctionnement à titre provisoire du nouvel Institut jusqu’à la tenue du premier conseil d’administration ainsi que le maintien en fonction d’une partie des membres du conseil d’administration de l’ENA.
Il maintient enfin en place le comité technique, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la commission consultative paritaire de l’ENA, qui deviennent ceux de l’INSP, jusqu’au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Pour l’essentiel, ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2022.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :