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Irrecevabilités

Pas de demande préalable… pas de référé provision

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Mise à jour à juillet 2023 ( nouvel arrêt, article, avec une vidéo et une représentation graphique) : […]

Éric Landot 24/09/2019 Brèves et articles

Pas de télérecours ? Pas d’invitation à régulariser la requête en référé.

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Depuis le 1er janvier 2017, en application de l’article R. 414-1 du Code de justice administrative : « lorsqu’elle […]

26/09/2017 Brèves et articles

Télérecours : des ordonnances fort inquiétantes

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  Devant le juge administratif, l’application TELERECOURS étend toujours plus son emprise avec un mélange d’autorité et de […]

Éric Landot 07/07/2017 Brèves et articles

Si en première instance, le juge rejette les conclusions de la requête sans avoir à statuer sur les fins de non-recevoir soutenues en défense… alors le juge d’appel doit statuer sur ces fins de non-recevoir évoquées en première instance avant que de faire droit aux conclusions de la requête

Un arrêt du 24 octobre 2016 de la CAA de Marseille (16MA00967, 5ème chambre, 24 octobre 2016, commune […]

Éric Landot 02/11/2016 Brèves et articles
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