juge

Ajustement du nombre de chambres dans les CAA et les TA [suite ; arrêté du 30/5/22 au JO du 4/6 ; changements pour le TA de Bordeaux ; reste inchangé depuis l’arrêté de février dernier]

Mise à jour au 11 février 2024, voir : https://blog.landot-avocats.net/2024/02/11/ajustement-du-nombre-de-chambres-dans-les-caa-et-les-ta-changement-pour-les-ta-de-bastia-de-montreuil-de-strasbourg-de-toulouse-de-la-reunion-et-mayotte-ainsi-que-pour-les-caa-de-nancy-et-de-versa/       Au JO d’hier se trouvait […]

Opter pour tel et/ou tel nom de ses parents est devenu aisé une fois par vie… (via une demande à l’officier d’état civil ; intervention parfois du juge ; souplesse aussi sur les noms d’usage)

Au JO de ce matin se trouve la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (NOR : JUSX2139030L) :

 

Regardons en la genèse et le contenu (I) avant que de revenir sur les débats intéressants et, même, émouvants, à ce sujet au Parlement (II).

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Indépendance des magistrats administratifs et réforme de la Haute fonction publique de l’Etat : le Conseil constitutionnel valide, en QPC, les modes de désignation des maîtres des requêtes au Conseil d’État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes ainsi que certaines modalités propres aux inspections générales

Ce matin, le Conseil constitutionnel a validé, en QPC, les modes de désignation des maître des requêtes au […]

La CJUE impose la destruction des barrages anti-questions préjudicielles (y compris disciplinaires)

Il y a trois motifs acceptables de non recours à une question préjudicielle selon la CJUE et ladite cour impose que l’évitement d’une telle question préjudicielle ne puisse se faire en catimini (I).

Par une décision rendue ce jour, la CJUE impose maintenant que le juge national écarte toute pratique juridictionnelle nationale qui porterait atteinte à sa faculté d’interroger la Cour de justice (II) (y compris en termes disciplinaires pour les juges ayant posé une telle question préjudicielle).

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