Opter pour tel et/ou tel nom de ses parents est devenu aisé une fois par vie… (via une demande à l’officier d’état civil ; intervention parfois du juge ; souplesse aussi sur les noms d’usage)

Au JO de ce matin se trouve la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (NOR : JUSX2139030L) :

 

Regardons en la genèse et le contenu (I) avant que de revenir sur les débats intéressants et, même, émouvants, à ce sujet au Parlement (II).

 

I. Genèse et contenu ; rôle des mairies (et parfois du juge)

 

Ce texte est issu de la proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom, n° 4853 déposée par M. Patrick Vignal (LREM).

Chaque majeur pourra une fois dans sa vie prendre par une simple démarche en mairie opter pour le nom de l’un, ou de l’autre, ou des deux de ses parents, sans justification aucune :

« L’article 61-3-1 du code civil est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l’un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l’article 311-21. Sans préjudice de l’article 61, ce choix ne peut être fait qu’une seule fois. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le changement de nom est consigné par l’officier de l’état civil dans le registre de l’état civil en cours. Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le changement de nom n’est consigné qu’après confirmation par l’intéressé devant l’officier de l’état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande. » ;
3° Après le mot : « fixées », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « au présent article s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans. Au delà de cet âge, leur consentement est requis. »

On le voit : les officiers d’état civil, et donc les mairies, seront à la manoeuvre.

Mais ce volet « changement de nom » pourra intervenir dès 13 ans en cas de retrait total de l’autorité parentale sur un mineur, mais cette fois-ci avec la juridiction saisie (souvent le JAF) aux commandes. Citons là encore la nouvelle disposition en ce sens du code civil:

  • « Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l’enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s’il est âgé de plus de treize ans. »

     

Il y a aussi, en ouverture de cette loi, un volet « nom d’usage » réformé dans le code civil :

« Art. 311-24-2. – Toute personne majeure peut porter, à titre d’usage, l’un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l’article 311-21.
« A l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale.
« En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.
« Dans tous les cas, si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »

La loi comporte quelques autres disposions.

« II. – L’article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs est abrogé.

[…]

« A la troisième phrase du premier alinéa de l’article 60 du code civil, les mots : « ou d’un majeur en tutelle » sont supprimés.»

 

II. Extraits des débats finaux à l’A.N. sur ce texte pour en montrer la qualité et, même, la vive émotion

 

Les débats sur ce texte ont été riches, émus et transpartisans (une députée du groupe AGIR a ainsi fait part en un autre moment des débats parlementaires de la douleur vécue par elle de vivre avec le nom de son père, incestueux, en lieu et place de celui de sa mère…).

Voici des extraits des derniers débats à l’A.N. en plénière à ce sujet (préalables à l’adoption définitive du texte après une CMP conclusive) et qui résument ce texte et son esprit, ainsi que l’émotion de certains parlementaires :

 

«M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.

[…] il s’agit d’une magnifique proposition de loi.
Avant toute chose, elle est d’initiative populaire. Qu’est-ce que cela signifie ? Des gens ont exprimé, dans le pire des cas, une souffrance, et, dans le meilleur des cas, une difficulté ou une gêne, que vous avez entendues, monsieur le rapporteur, tout comme nous, et nous allons donc en faire quelque chose. Il s’agit d’une proposition de loi de simplification, de liberté, d’égalité.
À cet instant précis, je pense à ces femmes qui n’auront plus à sortir leur livret de famille pour prouver que leur enfant est leur enfant. Vous l’avez dit et je le sais, ce type de notions est transpartisan.

[…]

J’ai d’ailleurs entendu, monsieur Minot, les remarques formulées par M. Schellenberger s’agissant des délais de rétractation.
Je pense aussi à ces femmes qui nous ont dit avoir un nom prestigieux, historique, appartenant, au fond, à notre patrimoine, mais qu’elles ne peuvent transmettre à leurs enfants.
Je pense enfin, bien sûr avec encore davantage de gravité, à ces femmes qui nous ont dit être contraintes de supporter leur nom, qui est celui de leur tortionnaire, de leur violeur. En évoquant ce texte, je garderai toujours en mémoire les mots de cette femme de 70 ans qui, dans une lettre, me disait avoir été violée par son père et ne pas vouloir que son nom, qu’elle porte comme une souffrance, soit gravé sur sa tombe. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)
Voilà ce que c’est que ce texte. Nous sommes ici au cœur de ce qu’est la politique, qui est souvent décriée. Il s’agit de la politique au premier sens du terme, car la politique, c’est aider les gens à mieux vivre. En l’espèce, nous avons atteint notre cible avec ce texte.
Je n’ajouterai rien d’autre. Ce texte a été discuté à de nombreuses reprises : vous en connaissez l’essence et tous les détails. J’estime que nous pouvons tous être fiers de l’avoir coconstruit, tout comme je pense que vous serez fiers de l’avoir voté. En ce qui me concerne, mesdames et messieurs les députés, j’ai vraiment la conviction que nous avons été plus qu’au rendez-vous de nos obligations.
Il est des textes techniques que nos concitoyens peinent parfois à appréhender. Mais en l’occurrence nous sommes partis de ce qu’ils vivent pour faire quelque chose qui deviendra une évidence. C’est pourquoi je le répète, j’estime que nous avons fait de la politique au premier sens du terme, que nous nous sommes occupés de nos compatriotes, que nous avons entendu la douleur de ceux qui méritent nos égards.
J’insiste, vous pourrez être fiers de ce texte. En tous les cas, je suis pour ma part tout à fait fier d’y avoir contribué à vos côtés, monsieur le rapporteur. C’est le dernier texte de la législature ; c’est un très beau texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et LR.)

[…]

M. Patrick Vignal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Voici un message que j’ai reçu ce matin : « Tenez bon, s’il vous plaît : allez jusqu’au bout. Tellement de vies dépendent de cette proposition de loi. Depuis que j’en ai eu l’écho, je n’en dors plus. Elle signifie, pour ma fille et moi-même, la fin de vingt ans de souffrances. Son père l’a reconnue à la naissance et elle porte son nom. Elle ne l’a pas choisi et ne l’a jamais connu. Vous avez reçu énormément de messages qui vous témoignent de ces mêmes souffrances. Cet après-midi, la représentation nationale votera cette proposition de loi. Monsieur le député, monsieur le garde des sceaux, merci pour votre soutien inoxydable : j’en avais besoin. De cette loi, dépendent des vies entières qu’aucune thérapie – je dis bien qu’aucune thérapie – ne pourra soigner. »
Voilà, chers collègues, ce que c’est que cette loi – le garde des sceaux l’a dit – de liberté, d’égalité, d’équité dans le couple.
Cette loi n’est sortie ni de mon imagination ni de mon chapeau. Elle provient du terrain et d’un collectif, dont la porte-parole, Marine Gatineau-Dupré, m’a interpellé : présente aujourd’hui dans les tribunes, je tiens à la saluer, ainsi que son collectif. (M. Sylvain Maillard applaudit.)
Cette proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation est parfaitement républicaine ! J’y vois un fort symbole et une nouvelle manière d’élaborer la loi qui régit notre vie sociale. Nous, les parlementaires, nous devons être les meilleurs avocats et les meilleurs représentants de nos concitoyens. Je vous rappelle le premier alinéa de l’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants (…) ».
Face à cette formidable demande de participation, le politique peut se sentir démuni voire dépossédé de son pouvoir. Les Françaises et les Français ne veulent pas consommer la République, ils veulent y participer et la coproduire.

[…]

La démocratie ne peut pas être une fiction, et les Français veulent des hommes et des femmes politiques à la hauteur, surtout dans le débat présidentiel. Ils veulent des réponses fortes. Lorsque la société civile est consultée, elle participe !
Je suis convaincu que pour connaître les réponses, il faut vivre les questions. Trouvons de nouveaux espaces, arrêtons l’entre-soi parlementaire, installons des laboratoires citoyens, discutons de la fin de vie, débattons de la crise climatique, faisons de la jeunesse une priorité, réfléchissons à la nouvelle relation au travail, pensons l’organisation et l’administration des territoires après l’épidémie de covid-19 – voilà ce que veulent les Françaises et les Français, qui sont prêts à débattre de ces questions !
Nos concitoyens ne veulent plus seulement obéir et déposer un bulletin de vote tous les cinq ans, ils veulent aussi adhérer. Ils sont en droit de nous demander des comptes sur notre action passée, présente et future. Soyons capables de proposer un vrai projet de société, un projet de territoire reposant sur des valeurs partagées pour une France forte, unie et sereine. Si nous voulons que les Français retrouvent le chemin des urnes, il faudra développer une démocratie active.
Je vous remercie, chers collègues, car adopter ce texte n’est pas anodin. Je vous remercie, monsieur le président, vous avec qui j’ai siégé sur les mêmes bancs dans la législature précédente. Oui, une union s’est formée sur ce texte. Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, y compris les membres du groupe Les Républicains ; je remercie également les sénateurs, majoritairement de gauche mais accompagnés de quelques membres des Républicains, qui n’ont pas rejeté le texte aujourd’hui.
Chers amis, la force citoyenne doit permettre à nos compatriotes de retrouver le chemin des urnes et aux politiques de recouvrer leur place ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

[…]

M. Maxime Minot.

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En préambule, je voudrais également vous dire que c’était un réel honneur, pour le maire d’Étouy que j’étais en 2017 quand je suis arrivé dans cet hémicycle et dans cette belle institution, de siéger ici. Ce sentiment perdure, même après avoir tant usé mes cordes vocales dans cet hémicycle – je dois le reconnaître –,…

[…]…parfois avec fougue mais toujours avec respect pour ce haut temple de la démocratie. (M. Ian Boucard applaudit.)

Nous sommes réunis cet après-midi, avec émotion car nous concluons la quinzième législature, pour la lecture définitive de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation. Ce sujet essentiel provoque un débat qui nous anime tous et que nous abordons à l’aune de nos situations personnelles. Le nom issu de la filiation représente quelque chose pour chacun d’entre nous ; que nous ayons envie de faire disparaître le nom d’un géniteur violent, absent, abusif, ou de rendre hommage à une maman si souvent oubliée en adjoignant son nom, toutes les raisons sont légitimes et doivent être prises en compte. Car ce nom de famille, nous ne l’avons pas choisi, il nous a été imposé à notre naissance selon les dispositions de l’article 311-21 du code civil. Il ne sert pas seulement à distinguer une personne par rapport à une autre, il détermine l’appartenance à une lignée, à une famille et à une histoire. Cette identité nous poursuit tout au long de notre vie et nous mourons avec elle. Peut-être que ce nom fera que l’on ne nous oubliera jamais – ou pas. Cette identité nous appartient, et nous devons en être fiers.
Mais ce nom ouvre aussi des droits et comporte des devoirs : le transmettre aux enfants et protéger les ascendants. La loi n’a cessé d’évoluer dans ce sens. Depuis 1985, toute personne peut utiliser à titre de nom d’usage l’adjonction du nom de chacun de ses parents. Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent choisir le nom qu’ils transmettent à leur enfant : il peut s’agir soit du nom de la mère, soit de celui du père, soit de leurs deux noms accolés dans un ordre choisi. En moyenne, 3 000 personnes demandent chaque année à changer de nom ; il a fallu attendre l’année 2014 pour que le Conseil d’État décide que les personnes peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par l’article 61 du code civil.
Désormais, changer de nom est une possibilité offerte par la loi, mais à quel prix, au moyen de quels efforts, dans quels délais et suivant quelles procédures ? Il faut parfois attendre deux ans pour voir aboutir cette requête si importante. Celui qui n’a jamais lu le désarroi dans les yeux d’un candidat au changement de nom qui vient de prendre connaissance du parcours du combattant dans lequel il doit s’engager ne peut pas comprendre. Je me souviens encore de certaines situations lorsque j’étais maire et depuis que je suis parlementaire.
C’est pourquoi ce texte vise à faciliter et à simplifier la faculté pour toute personne de choisir le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis à la naissance et qu’il souhaite porter, qu’il s’agisse de le faire par le nom d’usage ou par le nom de famille. Ce texte n’enlèvera rien à personne ni ne retirera aucun droit au père, mais il mettra simplement sur un pied d’égalité le géniteur et la génitrice.
Notre société évolue : avec l’augmentation des familles monoparentales, le nombre de mères élevant seules un enfant qui ne porte pas leur nom est de plus en plus élevé. Cela induit des complications administratives, sans compter l’éventuel problème identitaire auquel l’enfant peut être confronté, souvent douloureux et toujours source de confusion, pour les plus jeunes notamment.

[…]

Il convient donc de simplifier la procédure de changement de nom du mineur mais également de respecter le choix du majeur. On ne choisit pas sa famille, mais celle-ci vous désigne comme héritier et, avec un nom, on ne peut que l’honorer. Ce sujet, transpartisan comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, n’est pas politique ; il touche aux racines de l’identité d’une famille. La loi est aussi là pour aider les gens qui éprouvent des difficultés, et celle-ci facilitera le quotidien de nombreux Français : voilà pourquoi je voterai, sans hésitation, en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

[…]

Mme Aude Luquet.

Nous voilà de nouveau réunis pour clore la navette parlementaire d’une proposition de loi qui nous tient à cœur en ce qu’elle vient mettre un peu plus d’humanité dans notre société.

[…]

Nous pouvons en être fiers. Je souhaite d’ailleurs vous remercier, monsieur le rapporteur, pour votre texte et pour votre travail en amont et pendant l’examen de cette proposition de loi. Vous avez su être à l’écoute tout en étant ferme pour résister aux Cassandre qui vous prédisaient le pire.

Je regrette à nouveau que certains, dans cet hémicycle et dans celui du Sénat, se soient trompés de combat en étant hermétiques à des souffrances bien réelles dans notre société. Redisons-le une nouvelle fois, on ne parle pas ici de changer de nom pour le plaisir et encore moins pour choisir un nom farfelu, mais pour lever le poids d’un nom qui vous fait parfois si mal qu’il en devient un fardeau.
Grâce à ce texte que nous allons définitivement adopter aujourd’hui, je dis à cette mère qui doit sortir son livret de famille pour prouver que son enfant est le sien dans chaque démarche du quotidien, que c’en sera terminé. Je dis à cette jeune fille ou à ce jeune homme victime d’un père ou d’une mère qui était leur bourreau et qui leur laisse leur nom comme une marque au fer rouge, que vous n’aurez plus à affronter un parcours du combattant long et incertain pour vous reconstruire et avancer.
En refusant de voter ce texte, certains n’ont ni plus ni moins dit à ces victimes qu’elles devaient continuer de porter sur leurs épaules les contraintes et les responsabilités d’une situation qu’elles subissent. Nous, nous avons choisi de ne pas être sourds. Avec ce texte, il est temps de sortir du statu quo en levant des obstacles inutiles et parfois inhumains.
Répétons-le, cette proposition de loi ne fait courir aucun risque de perte d’identité ou de rupture, comme on a pu l’entendre. Elle impose un cadre commun et clair : le choix de substituer ou d’adjoindre un autre nom de famille ne peut se faire qu’entre le nom du père et celui de la mère, dans le respect de la filiation. Les mots ont un sens : « dans le respect de la filiation ». C’est la raison pour laquelle le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés a souhaité faire évoluer le titre de cette proposition de loi, afin que celui-ci annonce un cadre juridique cohérent avec l’objet du texte.[…]
La procédure simplifiée de changement de nom à l’état civil que nous avons adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale est une réponse à ces attentes. Nous avons entendu la volonté des sénateurs de remettre du formalisme, en gage de sécurité et pour s’assurer que le changement de nom à l’état civil ne se fera pas sur un coup de tête. C’est pourquoi nous avons, par amendement, ajouté un délai de réflexion dans la procédure. Cependant, nous devons nous en tenir à une procédure simplifiée, reposant sur une démarche effectuée auprès de l’officier de l’état civil, puisque tel est l’intérêt même de ce texte.

Au-delà de cette proposition de loi, j’espère que d’autres évolutions suivront. Une mère de famille m’a récemment fait part de sa douleur face à la mention de « père inconnu », qui est si difficile pour son enfant qui n’a pas été reconnu par son père et pour elle-même qui doit trop souvent cocher cette case. Pourtant, dans bien des situations, le père n’est pas inconnu mais il a refusé de reconnaître son propre enfant. Une mention « non reconnu par le père », correspondant davantage à la réalité, serait alors une moindre peine pour ces familles.
Pour en revenir au texte qui nous réunit aujourd’hui, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés le votera sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. le rapporteur applaudit également.)

[…]

La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

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Il est des lois qui changent les choses et ouvrent des perspectives. Il est des lois qui accompagnent le changement et répondent à des besoins exprimés et non encore assouvis. Assurément, ce texte relève de la deuxième catégorie. Il s’inscrit à cet égard dans le cours d’une évolution. Il vient parachever un travail législatif commencé au début des années 2000.
La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, adoptée sous le gouvernement Jospin, a supprimé la transmission automatique et exclusive du nom du père à l’enfant. Elle a permis aux parents de choisir le nom de famille de l’enfant : soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux. Jusqu’à cette loi, l’enfant légitime portait obligatoirement le nom de son père dans seulement trois pays européens : la Belgique, la France et l’Italie.
Par la suite la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été un peu plus loin puisqu’en cas de désaccord entre les parents, l’enfant peut porter les noms des deux parents accolés par ordre alphabétique. Initialement, le projet de 2013 prévoyait que les deux noms de famille accolés soient la règle, non seulement en cas de désaccord entre les parents, mais aussi lorsque ceux-ci négligeraient d’indiquer expressément à l’officier de l’état civil leur volonté de ne transmettre que l’un des deux noms de famille.
L’évolution sociale passe aujourd’hui par le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et par le principe de non-discrimination figurant dans son article 14. La Cour européenne des droits de l’homme a eu l’occasion d’affirmer que le nom était un élément d’identification de la personne et qu’à ce titre, il se rattachait bien à sa vie privée et familiale. Le fait que l’État soit en mesure d’en réglementer l’usage ne retire rien au fait que le nom patronymique est d’abord un élément essentiel de la relation de l’individu avec ses semblables. Il ne fait guère de doute que la liberté du choix du nom a progressé en Europe et peut encore le faire dans notre pays.
Le présent texte ne bouscule pas le cadre actuel, mais lui donne de la souplesse, permettant de concilier la possibilité d’une évolution personnelle avec la stabilité que requiert l’identité des personnes. En ce sens, il modifie la donne de façon raisonnable et équilibrée.
L’article 1er donne le droit à toute personne majeure de porter, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, par substitution ou adjonction à son propre nom, dans l’ordre qu’elle choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents. Ce droit est ouvert pour les enfants mineurs, et sera exercé par les titulaires de l’autorité parentale.
L’article 2 prévoit que, par demande faite à l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance, toute personne majeure pourra changer de nom, par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents. Quant à l’article 3, supprimé, il prévoyait les conditions d’exercice de cette faculté pour les majeurs protégés.
Le présent texte va dans le sens de la responsabilité et de la liberté des parents. Il facilitera le changement de nom des enfants, qui ne rencontreront pas de difficulté majeure et éviteront un parcours parfois long, amer ou humiliant, s’ils veulent faire correspondre leur identité patronymique avec celle des parents aimants. Le texte complète un mouvement législatif auquel les députés socialistes et apparentés ont contribué et souscrivent.
Heureusement, après les débats au Sénat, l’Assemblée a le dernier mot. Certains des amendements défendus par le groupe Socialistes et apparentés en première lecture ont été adoptés. Ce texte constitue donc pour nous un nouveau point d’équilibre.
Les membres de notre groupe le voteront car il répond à une évolution sociale – certains diraient sociétale –, règle des situations personnelles et familiales difficiles et garantit mieux un droit au nom patronymique, élément de la vie privée et familiale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

[…]

Mme Alexandra Louis.

[…]

Un nom, c’est une histoire personnelle et familiale résumée en un seul mot. Chaque Française, chaque Français porte un nom. C’est en vérité l’une des rares choses universelles. À une époque, on utilisait des adjectifs, des métiers, des lieux de vie ou le prénom du père. Au fil des siècles, ces appellations se sont pérennisées. Les noms reflètent la grande histoire de France, son influence, son expansion, sa diversité.

Le nom est présent à chaque instant de notre vie, à chaque étape de notre existence. Il est cette ombre fidèle qui nous suit partout mais nous enveloppe aussi parfois de sa part plus sombre, celle que l’on aimerait oublier. En effet, le nom peut être une forme d’injustice, une inégalité cruelle du destin, conséquence d’un droit trop indifférent aux histoires familiales les plus tragiques. Il nous revient à nous, législateurs, de répondre à cette injustice.
La présente proposition de loi s’inscrit pleinement dans cette direction et vise à promouvoir un nouvel équilibre sans détricoter les règles directrices du code civil. Aussi, je tiens à saluer le travail de notre rapporteur. J’en profite pour vous remercier, monsieur le ministre, pour votre esprit d’écoute, que vos équipes partagent. Vous avez démontré que faire de la politique, ce n’est pas seulement savoir convaincre, mais aussi savoir écouter.
Si certains ont la chance de porter leur nom comme une fierté, d’autres le traînent comme un fardeau. Le nom est un héritage et pour certains, c’est un héritage maudit, dont on ne peut se défaire qu’après avoir entamé des démarches éprouvantes.
Comme vous, j’ai entendu de nombreux témoignages, parfois de personnes qui me sont très proches – je pense à ma mère. J’ai écouté et ressenti la souffrance et l’incompréhension que beaucoup éprouvent ou ont éprouvé au plus profond de leur âme. Elles ne peuvent être passées sous silence. Derrière chaque nom se cache une histoire avec, pour certains, ses pages douloureuses. Or, porter le nom d’un père violent, absent ou qui n’en a jamais été un ne devrait pas être une fatalité. Ces situations sont suffisamment dramatiques ; comment, en plus, infliger une double peine aux enfants concernés, en les contraignant à garder le nom de celui qui n’a pas su être un père ?
Je le rappelle, cette proposition de loi n’a pas vocation à transformer les règles de dévolution du nom de famille. Au cours de nombreux débats tant en commission que dans cet hémicycle, Gouvernement et parlementaires ont toujours eu à cœur de répondre à l’enjeu de stabilité. Il ne s’agit pas ici de s’inventer un nom et donc une vie, ni de détruire ce qui relie les familles. Au nom de la défense des principes actuels de dévolution du nom de famille, nous avons assisté parfois à quelques récupérations politiciennes ; je le regrette.
Nous l’avons vu, le nom est ce qui nous relie à notre famille. Historiquement, il reliait chacun à la seule branche paternelle, mais c’était à une époque où les femmes n’étaient pas considérées légalement comme les égales des hommes. Nos débats ont fait ressortir chez certains une telle conception de la famille, que je ne partage pas. Il est légitime que les changements suscitent des inquiétudes sur le plan juridique et il est de notre devoir d’y répondre, mais il est incompréhensible de remettre en cause ce texte par pure idéologie.
Dans cette maison des citoyens, où nous avons l’honneur de siéger depuis cinq ans – et siégerons encore pour quelques jours –, j’aimerais citer une ultime fois Portalis : « Les lois civiles sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois ». Ces mots sont forts et, des siècles après avoir été écrits, prennent pleinement leur sens à la lecture de cette proposition de loi, car ils sont notre réalité : la vocation du code civil est de faciliter la vie de nos concitoyens et toute la vocation de notre travail de parlementaire est d’adapter les règles d’une société à son temps et non l’inverse. Nous avons la possibilité de corriger une inégalité de destin grâce à la loi. Saisissons-la ! Le code civil n’est pas un texte sacré. Oui, il faut le stabiliser, mais nous devons aussi l’adapter à la réalité de notre temps.
Aussi suis-je fière de m’engager sur ce texte de progrès qui en plus de simplifier la situation, offre de nouvelles libertés. Il constitue un progrès, d’abord parce qu’il simplifiera la procédure de changement de nom sans en dévoyer la portée symbolique. L’objectif n’est pas de permettre à chacun de se livrer à des fantaisies, mais simplement de lui permettre de prendre le nom de l’autre parent. Ce texte marque également un progrès parce qu’il permettra à l’enfant d’adjoindre le nom de la mère à celui du père, à titre d’usage. Par cette mesure, nous mettons fin à des situations insupportables.
Plus que jamais, le groupe Agir ensemble est fier des avancées permises par ce texte et des valeurs qu’il défend tant pour l’intérêt des familles que celui des enfants. Nous voterons donc en sa faveur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)
[…]

 

C’est à lire ici :

 

C’est ému, c’est émouvant et c’est de la belle ouvrage parlementaire.