Prolongation des détentions provisoires : censure forte, mais tardive, du Conseil constitutionnel

prison covid

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions d’une ordonnance prolongeant de plein droit les détentions provisoires durant la première période de l’état d’urgence sanitaire

 

Le Conseil constitutionnel relève que les dispositions contestées visent à éviter que les difficultés de fonctionnement de la justice provoquées par les mesures d’urgence sanitaire prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 conduisent à la libération de personnes placées en détention provisoire, avant que l’instruction puisse être achevée ou une audience de jugement organisée. Elles poursuivent ainsi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infraction.

Toutefois, le Conseil constitutionnel constate, d’une part, que ces dispositions maintiennent en détention, de manière automatique, toutes les personnes dont la détention provisoire, précédemment décidée par le juge judiciaire, devait s’achever parce qu’elle avait atteint sa durée maximale ou que son éventuelle prolongation nécessitait une nouvelle décision du juge.

Il souligne, d’autre part, que ces détentions sont prolongées pour des durées de deux ou trois mois en matière correctionnelle et de six mois en matière criminelle.

Il relève, enfin, que si les dispositions contestées réservent, durant la période de maintien en détention qu’elles instaurent, la possibilité pour la juridiction compétente d’ordonner la mise en liberté à tout moment, d’office ou sur demande du ministère public ou de l’intéressé, elles ne prévoient, durant cette période, aucune intervention systématique du juge judiciaire. Quant à l’article 16-1 de l’ordonnance du 23 mars 2020, il ne prévoit de soumettre au juge judiciaire, dans un délai de trois mois après leur prolongation en application des dispositions contestées, que les seules détentions provisoires qui ont été prolongées pour une durée de six mois.

Le Conseil constitutionnel en conclut que les dispositions contestées maintiennent de plein droit des personnes en détention provisoire sans que l’appréciation de la nécessité de ce maintien soit obligatoirement soumise, à bref délai, au contrôle du juge judiciaire.

Or, le Conseil constitutionnel juge que l’objectif poursuivi par les dispositions contestées n’est pas de nature à justifier que l’appréciation de la nécessité du maintien en détention soit, durant de tels délais, soustraite au contrôle systématique du juge judiciaire. Il précise que, au demeurant, l’intervention du juge judiciaire pouvait, le cas échéant, faire l’objet d’aménagements procéduraux.

De l’ensemble de ces motifs, le Conseil constitutionnel déduit que les dispositions contestées méconnaissent l’article 66 de la Constitution. Il les déclare en conséquence contraires à la Constitution.

Constatant que ces dispositions ne sont plus applicables, le Conseil constitutionnel juge qu’aucun motif ne justifie de reporter la prise d’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité. Ces dispositions sont donc immédiatement abrogées. Concernant les effets que ces dispositions ont produits, le Conseil considère que la remise en cause des mesures ayant été prises sur le fondement de ces dispositions méconnaîtrait les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et aurait ainsi des conséquences manifestement excessives. Il juge en conséquence que ces mesures ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

Décision n° 2020-878/879 QPC du 29 janvier 2021 – M. Ion Andronie R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d’urgence sanitaire]