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limite d’âge

La limite d’âge applicable au fonctionnaire de l’État détaché, est celle de l’emploi d’accueil quand bien même serait-elle différente de celle applicable au grade du corps auquel il appartient.

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Par un arrêt M. B. c/ ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle en date […]

Guillaume Glénard 30/10/2025 Brèves et articles

Prolongation d’activité d’un fonctionnaire jusqu’à la limite d’âge et aptitude physique

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Par un arrêt service territorial d’incendie et de secours (SDIS) de la Martinique en date du 29 novembre […]

Guillaume Glénard 13/12/2024 Brèves et articles, Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général...)

Limite d’âge du personnel enseignant du second degré : le maintien en fonction n’est possible que jusqu’à la fin de l’année scolaire.

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Par un arrêt ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du […]

Guillaume Glénard 30/04/2024 Brèves et articles, Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général...)

La prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge : l’autorisation doit être prise avant la rupture avec le service.

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Par un arrêt du 22 décembre 2023 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et […]

Guillaume Glénard 16/02/2024 Brèves et articles, Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général...)

Le contrat maintenant un agent public au-delà de la limite d’âge peut être retiré à tout moment.

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Selon une jurisprudence traditionnelle, toute décision maintenant un agent public en activité après la limite d’âge est inexistante, […]

Guillaume Glénard 11/05/2018 Brèves et articles
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