Le contrat maintenant un agent public au-delà de la limite d’âge peut être retiré à tout moment.

Selon une jurisprudence traditionnelle, toute décision maintenant un agent public en activité après la limite d’âge est inexistante, c’est-à-dire qu’elle peut faire l’objet d’un recours contentieux ou être retirée à tout moment et ne crée aucun droit pour l’intéressé (CE, 26 octobre 2005, Pinguet, req. n° 260756). Toutefois, le Conseil d’État semble être revenu sur cette théorie de l’inexistence à cet égard (CE, 19 novembre 2010, Caisse des dépôts et consignations, req. 316613).

Dans un arrêt du 6 février 2018, M. S… c/ Université Paris II Panthéon-Assas(req. n° 15PA03317), la Cour administrative de Paris prend acte de cette évolution jurisprudentielle et considère qu’en renouvelant le contrat d’un agent alors qu’il allait être atteinte en cours d’exécution dudit contrat par la limite d’âge, l’administration ne prend pas un acte nul et non avenue, c’est-à-dire inexistant. Toutefois, un tel contrat ne saurait créer des droits après la survenance de cette limite d’âge. Par conséquent, l’administration peut y mettre fin et retirer sa décision de renouvellement au-delà de quatre mois.

En l’espèce, M.S…, membre du corps des ingénieurs des mines et fonctionnaire au sein du ministère de l’économie et des finances, a été recruté par contrat en vertu d’un arrêté du 1er mars 2008 en qualité de professeur associé à mi-temps de sciences économiques par l’université Paris II Panthéon – Assas. Par un arrêté du 2 février 2011, le contrat de M. S…a été renouvelé pour une période de trois ans, alors qu’il devait être atteint par la limite d’âge le 9 mai 2013, soit en cours d’exécution dudit contrat. Or, par un arrêté non motivé du 20 juin 2013, le président de l’université Paris II Panthéon – Assas a mis fin aux fonctions qu’exerçait l’intéressé en tant que professeur associé, à compter de la fin de l’année universitaire en cours, le 1er septembre 2013. M. S… a alors saisi le juge administratif d’un recours contre cette décision.

Débouté par le tribunal administratif de Paris, M. S… a fait appel. Or, la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa requête en considérant que, « sauf s’il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit public crée normalement des droits au profit de celui-ci ; que, toutefois, il ne saurait en créer en tant qu’il porterait sur une période postérieure à la limite d’âge, dès lors que la survenance de cette limite, définie par voie législative ou réglementaire, entraîne de plein droit la rupture de tout lien entre l’agent concerné et le service ».

Par conséquent, « le moyen invoqué par M. B…tiré de ce que l’autorité administrative compétente ne pouvait abroger le 20 juin 2013 son arrêté du 2 février 2011 renouvelant le contrat signé avec l’intéressé pour trois ans au motif qu’il avait alors atteint la limite d’âge, dès lors qu’une décision individuelle créatrice de droits ne peut être retirée pour illégalité que dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle elle a été prise, doit être écarté ».