Loyer

Passoires thermiques : vers un calendrier progressif (gel des loyers 2023 ; exclusion du marché locatif 2028) sans recours aux ordonnances

Les députés ont dimanche dernier, puis hier, voté en commission pour un gel des loyers des passoires thermiques en 2023 et ce avant exclusion du marché locatif dès le 1er janvier 2028, et ce sans recours aux ordonnances et sans dérogation rurale. Une aide aux propriétaires devrait être très prochainement annoncée. Ceci fait suite aux engagements de la France en termes de réchauffement climatique et à un décret du 11 janvier dernier. Détaillons ces divers points. 

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Encadrements des loyers : c’est toute la zone d’urbanisation… ou rien (confirmation par la CAA de Paris)

Encadrements des loyers : la CAA de Paris confirme les positions des TA de Lille et de Paris ainsi que celle du CE. Le juge pose donc avec constance qu’un tel encadrement des loyers est possible pour toute une zone d’urbanisation, et non pas pour une commune prise isolement au sein d’une zone d’urbanisation.

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