Confinement : était-il constitutionnel de n’aider QUE les petites entreprises en termes de loyers ?

Réponse OUI.

L’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 protégeait certaines entreprises, et pas d’autres, des conséquences du retard ou du non-paiement des loyers ou charges locatives afférents à leurs locaux professionnels ou commerciaux.

Une entreprise y avait vu une inconstitutionnalité pour rupture du principe d’égalité. Le Conseil d’Etat a refusé de transmettre une QPC sur ce point au Conseil constitutionnel, au motif que cette différence de traitement reposait sur une vraie différence de situation entre entreprises.

La Haute Assemblée estime que ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires préalables à leur adoption, étaient réservées à des entreprises, particulièrement touchées par les effets de la crise sanitaire, qui sont les plus vulnérables financièrement et qui disposent, du fait de leur taille, d’un moindre pouvoir de négociation avec leur bailleur. Les critères d’éligibilité pour bénéficier des mesures en cause reposaient donc sur des critères objectifs en rapport direct avec l’objet de la loi.

Ces dispositions excluent du dispositif certaines entreprises, certes, mais ces dernières n’étant pas dans une situation analogue à celles qui en bénéficient, et celles-ci pouvant, au demeurant, prétendre par ailleurs à d’autres dispositifs d’aide… ce régime ne méconnaissait donc pas le principe constitutionnel d’égalité.

 

CE, 28 mai 2021, n° 450256, à mentionner aux tables du recueil Lebon