Qu’est-ce que la loi, issue d’une proposition de Mme F. Gatel (), sur les communes nouvelles (n° 2019-809 du […]
Maire délégué
La réponse, à cette question, s’avère sans surprise pour le juriste. Mais la question étant rituelle, il était […]
Après la création d’une commune nouvelle, un ancien maire qui à ce titre était membre du conseil départemental de […]