Après la création d’une commune nouvelle, un ancien maire qui à ce titre était membre du conseil départemental de l’éducation nationale (C.D.E.N.) peut-il continuer à y siéger au nom de sa nouvelle qualité de maire délégué ?
Une réponse négative est désormais donnée par l’Etat à cette question, et ce d’une manière logique en droit, quoique peu opportune.
En effet, l’article R. 235-2 du Code de l’éducation vise bien les maires (4 par départements) en tant qu’ils peuvent siéger au sein de cette instance. Et cette formulation ne laisse pas place à une éventuelle délégation du maire au profit d’un adjoint au maire et/ou du maire délégué.
Mais il existe des astuces et des dérogations : l’élu peut siéger en tant par exemple que conseiller communautaire d’une communauté urbaine ou être invité à siéger avec voix consultative en tant que personne qualifiée (au titre de l’article R. 235-5 du Code de l’éducation).
NB : l’Etat est sur la même ligne (Note DAJ A1 n° 2016-081 du 23 mars 2016).
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