Communes nouvelles : quelle indemnité pour le maire d’une commune déléguée ?

La réponse, à cette question, s’avère sans surprise pour le juriste. Mais la question étant rituelle, il était utile que la doctrine de l’Etat soit nettement écrite. La voici :

 

Question écrite n° 00178 de M. François Marc (Finistère – Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 – page 2121

M. François Marc attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les modalités de financement pour rétribuer un maire délégué.
Plus précisément, dans le cas d’une commune avec une commune associée, il souhaiterait savoir si l’indemnité du maire délégué est prise en compte dans l’enveloppe globale allouée aux indemnités des élus de la commune ou si elle vient en sus.
Alors que la loi indique que l’indemnité du maire délégué est calculée sur la base de la population de la seule commune associée, des cas de figure peuvent interroger, quand notamment le montant maximal de l’indemnité du maire délégué dépasse l’enveloppe d’indemnité maximum du maire et des adjoints.
Il le remercie de lui indiquer de quelle manière doit être établi ce calcul.

Réponse du Ministère de l’intérieur

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2017 – page 2725

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. La loi n°  2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a institué le régime des communes nouvelles, dotées ou non de communes déléguées, en lieu et place de celui des communes fusionnées (relevant du régime de la fusion simple ou de la fusion-association). Toutefois, les communes fusionnées existant à la date de l’entrée en vigueur de la loi ont été maintenues et sont soumises aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 2010. Le conseil municipal a la faculté de soumettre les communes associées au régime des communes déléguées. Ainsi, dans les communes régies par le CGCT dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 2010, les maires délégués perçoivent l’indemnité correspondant à l’exercice effectif des fonctions de maire fixée en fonction de la population de la commune associée. Si les enveloppes indemnitaires consacrées aux élus de la commune fusionnée et à ceux des communes associées sont distinctes, aucune disposition n’interdit dans ce régime que l’indemnité de maire délégué puisse être cumulée avec celle d’adjoint au maire, ou, le cas échéant, celle de conseiller municipal de la commune fusionnée lorsque celle-ci comporte 100 000 habitants au moins. Dans les communes nouvelles régies par le CGCT dans sa rédaction postérieure à la loi du 16 décembre 2010, les maires délégués perçoivent l’indemnité correspondant à l’exercice effectif des fonctions de maire fixée en fonction de la population de la commune déléguée. Les enveloppes indemnitaires consacrées aux élus de la commune nouvelle et à ceux des communes déléguées sont distinctes, l’indemnité de maire délégué ne pouvant être cumulée avec celle d’adjoint au maire de la commune nouvelle (article L. 2113-19 du CGCT).

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.