Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat (CE, 18 septembre 2019, SEMSAMAR, n°425716 et 426120) a reconnu la […]
Maître d’ouvrage délégué
Le TA de Nice a posé que la garantie décennale n’est ouverte au maître de l’ouvrage, à raison des […]
Dans un arrêt récent, à publier aux tables du recueil, le Conseil d’Etat a posé qu’il : « appartient aux […]
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