Le maître d’ouvrage délégué peut-il mettre en jeu la responsabilité décennale ?

Le TA de Nice a posé que la garantie décennale n’est ouverte au maître de l’ouvrage, à raison des dommages qui en compromettent la solidité ou le rendent impropre à sa destination, qu’à l’égard des constructeurs avec lesquels le maître de l’ouvrage a valablement été lié par un contrat de louage d’ouvrage. Le TA en déduit, pour citer sa lettre de jurisprudence, que :

« le maitre d’ouvrage délégué n’a pas qualité pour invoquer la responsabilité décennale qui pèse sur les constructeurs. Toutefois, aucune disposition d’ordre public n’interdit à la personne pour le compte de laquelle un ouvrage est édifié de céder contractuellement le droit d’exercer l’action en garantie décennale. »


Un SIVOM, qui avait conclu un marché de travaux en vue de la construction d’un établissement multi-accueil pour la petite enfance, avait demandé au tribunal de condamner solidairement plusieurs constructeurs en réparation des préjudices subis du fait des désordres affectant cet établissement. Il ressortait des pièces du dossier que ce SIVOM n’était pas le maitre de l’ouvrage, mais qu’une commune lui avait seulement confié la délégation de la maitrise d’ouvrage pour la construction de l’établissement. Par conséquent, le tribunal a relevé d’office (par un moyen d’ordre public donc) l’absence de qualité de ce SIVOM pour exercer l’action en responsabilité décennale, faute pour la convention de délégation de maitrise d’ouvrage de comporter une quelconque stipulation cédant au maitre d’ouvrage délégué l’action en responsabilité décennale.

Sources citées par le TA : CE, 5 mars 1982, Ministre de l’éducation c/ Ringuez, n° 06255, au Recueil ; CE, 3 octobre 1986, Société Tunzini- Nessi entreprises, n° 58084, aux Tables ; CE, 13 novembre 1987, Syndicat intercommunal pour la création et le fonctionnement de l’école des Clos, n° 55445, au Recueil



TA de Nice, 3ème chambre, 8 février 2018, SIVOM Val de Banquière, n° 1504401, M. Blanc, pdt, M. Herold, rapp., M. Louvet, rapp. publ. :

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Crédit photographique : TA de Nice.