Par un avis contentieux M. A… c/ commune de Bourgoin-Jallieu en date du 18 février 2025 (req. n° 495725), […]
maladie imputable au service
Une maladie en lien direct avec un précédent accident de service est elle-même imputable au service.
Par un arrêt Mme A. en date du 8 mars 2023 (req. 456390), le Conseil d’État a considéré […]
Par un arrêt du 7 novembre 2019, M. B… c/ SDIS des Ardennes (req. n° 409330), le Conseil […]
L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a inséré dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 […]
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