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mandatement d’office

Si l’Etat ne mandate pas d’office, le créancier peut se retourner contre l’Etat… à la condition qu’une faute lourde ait été commise

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Si un créancier demande paiement à une collectivité locale, et que celle-ci renâcle, le créancier peut engager une […]

Éric Landot 25 Juil. 2018 Brèves et articles

Procédure de mandatement d’office : le préfet ne peut intervenir tant que la décision de justice ayant condamné la collectivité locale n’est pas devenue définitive

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Le Tribunal administratif de Martinique vient de rendre un jugement clarifiant les conditions qui doivent être remplies pour […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 18 Déc. 2017 Brèves et articles
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