Si l’Etat ne mandate pas d’office, le créancier peut se retourner contre l’Etat… à la condition qu’une faute lourde ait été commise

Si un créancier demande paiement à une collectivité locale, et que celle-ci renâcle, le créancier peut engager une procédure de mandatement d’office.

Que se passe-t-il, alors, si le Préfet est négligent ?

La réponse vient d’être donnée par le Conseil d’Etat : si le représentant de l’Etat s’abstient de faire usage des prérogatives qui lui sont conférées en matière de mandatement d’office, le créancier de la collectivité territoriale est en droit de se retourner contre l’Etat en cas de faute lourde commise dans l’exercice de ce pouvoir.

Encore faut-il qu’il y ait faute lourde… Auquel cas il faut se retourner vers la grille de lecture donnée par l’article L. 1612-16 du CGCT : une dépense ne peut être regardée comme obligatoire et faire l’objet d’un mandatement d’office que si elle correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et son montant et découlant d’une loi, d’un contrat ou de toute autre source d’obligations.

Cette position du CE est dans la droite ligne de sa jurisprudence antérieure en des domaines comparables : CE, 29 avril 1987, Ministre de l’intérieur et de la décentralisation et Ministre de l’éducation nationale c/ Ecole Notre-Dame de Kernitron, n°s 71430 71679, p. 161 ; voir aussi par analogie CE, Section, 18 novembre 2005, Société fermière de Camporolo et autre, n° 271898, p. 515 et CE, 25 juillet 2007, Société France Télecom, n° 283000, T. pp. 707-1064-1072.  

Voir ce nouvel arrêt à publier aux tables du rec. :

CE, 5 juillet 2018, Ministre de l’intérieur c/ Département des Bouches-du-Rhône, n° 406671, B.