Procédure de mandatement d’office : le préfet ne peut intervenir tant que la décision de justice ayant condamné la collectivité locale n’est pas devenue définitive

Le Tribunal administratif de Martinique vient de rendre un jugement clarifiant les conditions qui doivent être remplies pour que le Préfet puisse ordonner le mandatement d’office de sommes octroyées à un administré par une décision de justice.

Dans cette affaire, la Ville du Diamant avait été condamnée par un Tribunal de Grande Instance à indemniser un propriétaire privé en raison de la présence d’un ouvrage public sur le terrain de ce dernier.

Bien que la décision du Tribunal ait été contestée en appel, le propriétaire privé a sollicité du Préfet l’exécution immédiate du jugement au motif que celui-ci, étant doté de l’exécution provisoire, était immédiatement applicable. Séduit par cette argumentation, le Préfet a alors pris un arrêté ordonnant le mandatement d’office des sommes mises à la charge de la commune par la décision de première instance sans attendre l’issue de la procédure d’appel.

Mal lui en a pris car le Tribunal administratif de Martinique a censuré l’arrêté du Préfet au motif que le mandatement d’office n’était possible que si la décision de justice était « passée en force de chose jugée », c’est-à-dire qu’elle ne pouvait plus être contestée par la mise en oeuvre de l’une des voies de recours existantes :

« Considérant, d’autre part, que si la société Cofic se prévaut de l’exécution provisoire dont était assorti le jugement du 19 novembre 2013 pour soutenir que ce dernier n’est pas susceptible d’un recours suspensif d’exécution, cette circonstance est sans incidence sur le caractère de force de chose jugée qui n’est conféré qu’aux décisions rendues en premier et dernier ressort et, sauf disposition spéciale contraire, aux décisions qui ne peuvent être frappées que de voies extraordinaires de recours, à savoir la tierce-opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation ; que l’exécution provisoire est susceptible de faire l’objet d’une procédure d’appel devant le premier président de la cour d’appel en vertu de l’article 524 du code de procédure civile, lequel peut en suspendre les effets ; qu’il suit de là que, même assorti de l’exécution provisoire, le jugement du 19 novembre 2013 n’est pas doté de la force de chose jugée ; que seul l’arrêt de la cour d’appel sera doté d’une telle force juridique.

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le préfet de la Martinique a commis une erreur de droit en procédant au mandatement d’office dans le budget 2017 de la commune du Diamant du montant de la condamnation mise à la charge de cette commune par le jugement du 19 novembre 2013, lequel ne bénéficie pas de la force de chose jugée, au sens de l’article L. 911- 9 précité du code de justice administrative ».

Contrairement aux personnes privées, les collectivités locales ne peuvent donc être contraintes d’exécuter une décision de justice tant que celle-ci  est contestable…ou est contestée devant une juridiction.

Ref. : TA Martinique, 12 décembre 2017, Ville du Diamant, req., n° 1700308 ; pour consulter le jugement :  jgt TA FDF Le Diamant Préfet 12122017.