Un requérant peut se voir imposer de produire un mémoire récapitulatif… mais le délai, franc et d’au moins un mois, qui s’imposera alors courra – en cas d’envoi de cette demande en recommandé — à compter, non de l’envoi mais du retrait effectif dudit recommandé. Après avoir rappelé ce régime, prévu à l’article article R. 611-8-1 du CJA (I) et quelques traits saillants de la jurisprudence qui s’en est suivie (II), examinons les conséquences de ce nouvel arrêt du Conseil d’Etat, rendu hier (III).
Mémoire récapitulatif
Un requérant peut se voir imposer de produire un mémoire récapitulatif… même si l’instruction a été close. Après l’heure, […]
Un requérant n’a produit QUE sa requête. Il ne répond pas aux observations en défense. Un juge administratif […]
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