Mémoires récapitulatifs et clôture d’instruction : le temps s’étend…

Un requérant peut se voir imposer de produire un mémoire récapitulatif… mais le délai, franc et d’au moins un mois, qui s’imposera alors courra – en cas d’envoi de cette demande en recommandé — à compter, non de l’envoi mais du retrait effectif dudit recommandé. Après avoir rappelé ce régime, prévu à l’article article R. 611-8-1 du CJA (I) et quelques traits saillants de la jurisprudence qui s’en est suivie (II), examinons les conséquences de ce nouvel arrêt du Conseil d’Etat, rendu hier (III). 

 

I. une obligation de récapitulation sur demande

 

L’article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) permet au juge d’imposer aux parties de remettre un peu d’ordre dans leurs idées et mémoires en imposant un mémoire récapitulatif (obligation qui n’est pas si exotique que cela : c’est obligatoire dans certaines procédures civiles par exemple — à hauteur d’appel singulièrement). Citons ce texte, à jour, tel que modifié en février 2019 :

« Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction peut demander à l’une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l’instance en cours, en l’informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. En cause d’appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu’elle entend maintenir.

« Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l’issue duquel, à défaut d’avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l’alinéa précédent, la partie est réputée s’être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d’un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé..»

 

 

II. Rappel de quelques jurisprudences antérieures

 

Quand un tel délai, tel que prévu par le second alinéa de cet article, est fixé, et que ce délai n’est pas respecté, il peut en résulter un désistement.

Un arrêt, rendu le 8 février 2019 par le Conseil d’Etat, poursuivait cette exigence, aux frontières de l’absurde, les sages du Palais Royal ayant posé que :

« la seule circonstance que l’instruction était close à la date à laquelle le président de la formation de jugement a demandé à la partie en cause de produire un mémoire récapitulatif n’est, par elle-même, de nature ni à exonérer cette partie de l’obligation de produire un tel mémoire dans le délai qui lui est imparti, ni à faire obstacle à ce qu’un désistement soit constaté à défaut de respect de cette obligation ».

Imposer que le juge rouvre l’instruction en pareil cas serait la moindre des choses, par souci de contradictoire et par clarté… Mais bon, le Conseil d’Etat a tranché.

Le juge administratif ne peut néanmoins totalement agir à sa guise. Car, toujours selon le Conseil d’Etat (mais cela n’est pas nouveau), à l’occasion de la contestation de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant en l’absence de réponse à l’expiration du délai qui lui a été fixé pour produire un mémoire récapitulatif :

« il incombe au juge, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l’intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions précitées de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, que cette demande fixait un délai d’au moins un mois au requérant pour répondre et l’informait des conséquences d’un défaut de réponse dans ce délai, enfin que le requérant s’est abstenu de répondre dans le délai requis. »

Voir CE, 8 février 2019, n° 418599, à publier aux tables du recueil Lebon :

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=215559&fonds=DCE&item=13

 

Cela dit, le Conseil d’Etat a précisé via d’autres décisions que :

  • que le juge d’appel, alors qu’il y a eu une telle ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant en l’absence de réponse à l’expiration de ce délai qui lui a été fixé pour produire un mémoire récapitulatif, doit (CE, 22 novembre 2019, n°420067 ; CE, 24 juillet 2019, n°423177) :
    • vérifier que l’intéressé :
      • a reçu cette demande de récapitulation
        • avec un délai minimal d’un mois
        • et avec information des conséquences d’un défaut de réponse dans ce délai,
      • s’est abstenu de répondre en temps utile…
    • apprécier aussi si le premier juge, dans les circonstances de l’affaire, a fait une juste application des dispositions de cet article R. 611-8-1.
  • que ce délai est un délai franc (CE, 19 mars 2018, n°416510) Voir Désistement faute de confirmation de la requête : le délai d’un mois est-il franc ? 

 

 

III. Le nouvel arrêt rendu hier

 

Le Président d’une chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait enjoint à une requérante de produire, dans un délai de quarante jours, un mémoire récapitulatif.

Ce magistrat avait bien précisé, d’une part, que les conclusions et les moyens qui ne seraient pas repris dans ce mémoire seraient réputés abandonnés et, d’autre part, qu’à défaut de production de ce mémoire dans le délai imparti, elle serait réputée s’être désistée de sa requête.

Il ressort toutefois du bordereau de suivi du pli recommandé contenant ce courrier produit par Mme A… que si ce pli a été présenté au domicile de la requérante le 3 avril 2019, elle ne l’a retiré au bureau de poste que le 16 avril suivant.

Dans ces conditions, le délai de quarante jours qui lui était imparti pour produire un mémoire récapitulatif n’était pas expiré à la date à laquelle, le 17 mai 2019, le tribunal administratif lui a donné acte de son désistement. Elle est, par suite, fondée à demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque.

Donc ce délai (dont il faut rappeler qu’il est franc) court à compter du retrait de la lettre recommandée correspondante si tel fut le moyen utilisé par le tribunal, étant rappelé qu’une personne dispose de 15 jours pour retirer un tel recommandé sauf circonstances exceptionnelles.  Faute de retrait, le délai courrait sans doute à compter desdits 15 jours… 

 

VOICI CET ARRÊT

Conseil d’État

N° 432717
ECLI:FR:CECHS:2020:432717.20200325
Mentionné aux tables du recueil Lebon
8ème chambre
M. Laurent Domingo, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats

Lecture du mercredi 25 mars 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu la procédure suivante :

Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2017 dans les rôles de la commune de Vanves (Hauts-de-Seine), à raison d’un ensemble immobilier composé de trois bâtiments situés 25 et 27 rue Barbès. Par une ordonnance n° 1806403 du 17 mai 2019, le président de la cinquième chambre de ce tribunal a donné acte du désistement de cette demande en application des dispositions du second alinéa de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A… ;

Considérant ce qui suit :

1. Mme A… se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du 17 mai 2019 par laquelle le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a donné acte, en application des dispositions du second alinéa de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, du désistement de sa demande tendant à ce que soit prononcée la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2017 dans les rôles de la commune de Vanves (Hauts-de-Seine), à raison d’un ensemble immobilier composé de trois bâtiments situés 25 et 27 rue Barbès.

2. Aux termes de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative :  » Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction peut demander à l’une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l’instance en cours, en l’informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. (…) / Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l’issue duquel, à défaut d’avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l’alinéa précédent, la partie est réputée s’être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d’un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. « .

3. Il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise que, par un courrier du 2 avril 2019, le président de la cinquième chambre de ce tribunal a demandé à Mme A…, sur le fondement du second alinéa précité de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, de produire, dans un délai de quarante jours, un mémoire récapitulatif, en précisant, d’une part, que les conclusions et les moyens qui ne seraient pas repris dans ce mémoire seraient réputés abandonnés et, d’autre part, qu’à défaut de production de ce mémoire dans le délai imparti, elle serait réputée s’être désistée de sa requête. Il ressort toutefois du bordereau de suivi du pli recommandé contenant ce courrier produit par Mme A… que si ce pli a été présenté au domicile de la requérante le 3 avril 2019, elle ne l’a retiré au bureau de poste que le 16 avril suivant. Dans ces conditions, le délai de quarante jours qui lui était imparti pour produire un mémoire récapitulatif n’était pas expiré à la date à laquelle, le 17 mai 2019, le tribunal administratif lui a donné acte de son désistement. Elle est, par suite, fondée à demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :
————–
Article 1er : L’ordonnance du 17 mai 2019 du président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée.
Article 2 : L’affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 3 : L’Etat versera à Mme A… une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Marie-France A… et au ministre de l’action et des comptes publics.

2001.gif