Le juge peut, à peine de désistement, exiger de récapituler… quand il n’y a rien à récapituler !

Un requérant n’a produit QUE sa requête. Il ne répond pas aux observations en défense. Un juge administratif peut lui enjoindre de RECAPITULER sa requête (alors qu’il n’y a pas plusieurs documents à récapituler, à agréger) à peine de désistement d’office. C’est énorme. C’est commode. Mais c’est choquant. Et, contre toute attente, c’est signé par le Conseil d’Etat et non pas par les Marx Brothers.  

 


 

L’article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) permet au juge d’imposer aux parties de remettre un peu d’ordre dans leurs idées et mémoires en imposant un mémoire récapitulatif (obligation qui n’est pas si exotique que cela : c’est obligatoire dans certaines procédures civiles par exemple) :

« Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction peut demander à l’une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l’instance en cours, en l’informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. En cause d’appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu’elle entend maintenir.

« Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l’issue duquel, à défaut d’avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l’alinéa précédent, la partie est réputée s’être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d’un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.»

 

Quand un tel délai, tel que prévu par le second alinéa de cet article, est fixé, et que ce délai n’est pas respecté, il peut en résulter un désistement.

Dans cette procédure, le Conseil d’Etat vient d’apporter d’intéressantes précisions :

  • le juge ne saurait
    • « faire usage des dispositions du second alinéa de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) lorsque le dossier ne comporte pas d’autre mémoire que la demande au tribunal ou la requête d’appel. 

      certes … MAIS il peut demander au requérant une telle récapitulation si le dossier comporte des mémoires en défense alors même que le requérant, lui, n’a produit que sa requête !!! On marche sur la tête.

  • à l’occasion de la contestation de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant en l’absence de réponse à l’expiration du délai qui lui a été fixé pour produire un mémoire récapitulatif, il incombe au juge, saisi de moyens en ce sens, de vérifier :
    1. que l’intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA),
    2. que cette demande :
      • fixait un délai d’au moins un mois au requérant pour répondre
      • l’informait des conséquences d’un défaut de réponse dans ce délai,
    3. que le requérant s’est abstenu de répondre en temps utile….
  • le juge est libre de formuler cette demande de récapitulatif. Pour reprendre les formulations des futures tables du recueil Lebon :
    • «les motifs pour lesquels le juge, auquel il incombe de veiller à une bonne administration de la justice, estime qu’il y a lieu de demander à l’une des parties de produire un mémoire récapitulatif, que celui-ci n’est tenu d’indiquer ni dans la demande qu’il adresse au requérant, ni dans l’ordonnance par laquelle il prend acte, le cas échéant, de son désistement, ne peuvent être utilement discutés.»
    • […] d’ailleurs :

      « Le juge n’est tenu d’indiquer ni dans la demande de production d’un mémoire récapitulatif adressée à une partie, ni dans l’ordonnance par laquelle il prend acte, le cas échéant, de son désistement, les motifs pour lesquels il a estimé qu’il y avait lieu de demander la production d’un tel mémoire.»

Un TA avait notifié à un requérant un courrier l’invitant à produire un mémoire récapitulatif dans le délai franc d’un mois alors même que le dossier ne comportait que la requête…et deux mémoires en défense. Et le magistrat du TA pouvait agir ainsi. En fait, le juge n’avait pas besoin de récapitulatif du côté du requérant, puisque celui-ci n’avait produit qu’un seul document. Mais cela revient à enjoindre au requérant de répondre sous peine sinon de se désister… en utilisant une procédure qui se trouve totalement détournée de son but. Une telle astuce est commode pour le magistrat, intéressante pour les avocats du côté des personnes publiques (et donc assez rarement requérants) que nous sommes… Mais c’est un véritable scandale.

 

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 25/06/2018, 416720