Arrêt après arrêt, la jurisprudence ne cesse d’élargir le champ d’application de l’article R. 600-1 du Code de […]
notification du recours
Lorsqu’un recours (qu’il soit administratif ou contentieux) est dirigé contre une autorisation d’urbanisme, il doit, au terme de […]
Nouvelle diffusion Notification des recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme : bienvenue dans le monde de l’absurde, avec […]
Disposition célèbre pour les praticiens du droit de l’urbanisme, l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme impose à […]
Le célébrissime article R. 600-1 du code de l’urbanisme prévoit la notification des recours, en matière de certificat […]
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