occupation du domaine public

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occupation du domaine public

Peut-on introduire un référé suspension contre la décision d’attribution d’une AOT ?

Régime applicable aux demandes d’indemnités en cas d’occupation sans titre du domaine public

Une autorisation d’occuper le domaine public maritime doit nécessairement respecter les règles de mise en concurrence, et ne peut donc être automatiquement renouvelée !

Un évènement constitutif d’un cas de force majeure, mais survenu consécutivement à une décision de l’administration, remplit-il la condition d’extériorité pouvant l’exonérer de sa responsabilité contractuelle ?