Un évènement constitutif d’un cas de force majeure, mais survenu consécutivement à une décision de l’administration, remplit-il la condition d’extériorité pouvant l’exonérer de sa responsabilité contractuelle ?

 

CE, 4 octobre 2021, Société sportive professionnelle Olympique de Marseille, req. n° 440428, Publié au recueil Lebon,

Un évènement constitutif d’un cas de force majeure, mais survenu consécutivement à une décision de l’administration, remplit-il la condition d’extériorité pouvant l’exonérer de sa responsabilité contractuelle à l’égard de son cocontractant pour le préjudice subi ?

 Telle est la question qui a été tranchée par le Conseil d’État dans un arrêt du 4 octobre 2021 publié au recueil Lebon.

 Une commune avait conclu une convention d’occupation du domaine public (CODP) pluriannuelle mettant à disposition d’un club de sport son stade de football pour lui permettre d’organiser des matchs. En parallèle, elle avait conclu avec une société d’organisation de spectacles une seconde CODP de courte durée mettant à sa disposition le stade en vue de l’organisation d’un concert. Mais à cette occasion, lors de l’installation de la structure scénique, un accident causant la mort de deux personnes est survenu. A la suite de cet accident, le stade a été indisponible et un match qui devait y être organisé par le club a dû être programmé ailleurs.

Le club a alors introduit un contentieux indemnitaire contre la commune en réparation du préjudice économique subi. Mais les juges du fond ne lui ont pas fait droit.

La Cour administrative d’appel a considéré que l’effondrement de la scène et l’accident constituaient un cas de force majeure exonérant la responsabilité de la commune dès lors que celle-ci n’avait pas commis de faute, qu’ils étaient indépendants de sa volonté, et qu’elle ne pouvait les prévenir ni les empêcher.

Son arrêt est cassé par le Conseil d’État. Dans un premier temps, la Haute Assemblée relève que l’indisponibilité du stade, bien qu’elle résulte de fautes commises par la société d’organisation de spectacles  « n’aurait pu survenir sans la décision initiale de la commune de X… de mettre le stade Y… à disposition de cette société pour l’organisation d’un concert ».

Partant, la force majeure n’a pas pu exonérer la commune de sa responsabilité contractuelle à l’égard du club, et celui-ci est fondé à lui demander la réparation du préjudice.

En revanche, dans un second temps, le Conseil d’État considère que la commune peut se retourner contre la société d’organisation de spectacles en formant contre elle un appel en garantie, conformément aux clauses de la CODP qui les lie :

« En l’absence, au vu de l’instruction, de négligences de la commune de X… de nature à atténuer les responsabilités incombant à la société Z… en application des stipulations précitées, cette société garantira la commune du montant total des sommes mises à sa charge par la présente décision. »

C’est donc sur la société que pèse finalement la charge du paiement des dommages-intérêts auprès du club.

Cet arrêt est éclairant, en matière contractuelle, sur la définition de la force majeure (1) et sur les conditions de recevabilité de l’appel en garantie (2).

Premièrement, s’agissant de la force majeure, pour être une cause exonératoire de responsabilité du débiteur, celle-ci doit résulter d’un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible (Concl. Tardieu sur CE, 29 janvier 1909, Compagnie des messageries maritimes, req. n° 17614 ; voir également : CE, 10 avril 2009, Communauté d’agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz, req. n° 295447). La force majeure n’est donc admise que dans des conditions très encadrées et le juge administratif procède à une analyse au cas par cas, « par l’examen des faits de la cause », pour décider si elle est, ou non, constituée (CE, 29 janvier 1909, Compagnie des messageries maritimes,op.cit.).

Or, en l’espèce, si les conditions d’imprévisibilité et d’irrésistibilité des évènements à l’origine du préjudice pour le club ne semblent pas poser de difficulté, c’est le caractère d’extériorité qui fait défaut et qui prive la commune d’une exonération de responsabilité. En effet, si celle-ci n’avait pas conclu la seconde CODP, l’accident empêchant l’usage du stade ne serait pas intervenu. Le Conseil d’État abonde donc dans le sens d’une jurisprudence traditionnelle considérant rarement comme remplie la condition d’extériorité permettant de reconnaître un cas de force majeure (voir : CE, ass., 28 mai 1971, Département du Var, req. n° 76216 ou encore CAA Paris, 29 Juin 2009, M. X., req. n° 07PA01533).

Deuxièmement, s’agissant de l’appel en garantie dirigé contre la société par la commune, il est formé sur le fondement contractuel des stipulations de leur CODP, ce qui appelle deux observations.

D’une part, il s’agit d’une distinction avec ce qui est admis dans le cadre de l’exécution des marchés publics de travaux, où l’appel en garantie est fermé lorsque la relation contractuelle se termine. En effet, la jurisprudence considère que la réception sans réserve des travaux met fin aux rapports contractuels et fait obstacle à ce que le constructeur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d’ouvrage, sauf clause contraire ou manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part (CE, 6 avril 2007, Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer, req. n° 264490 et 264491).

D’autre part, en l’espèce, le délai de prescription calculé n’est pas le délai décennal, lequel s’applique en matière extracontractuelle pour les actions en garantie exercées par un constructeur contre un autre (CE, 10 février 2017, Société Campenon Bernard Côte d’Azur et société Fayat Bâtiment, req. n° 391722).

Pour déterminer si l’appel en garantie est frappé de forclusion, le Conseil d’État statue au visa de l’article 2224 du Code civil qui encadre les actions personnelles et mobilières dans un délai quinquennal, de droit commun. Dès lors, l’appel en garantie ayant été formé par la commune moins de cinq ans après la requête déposée par le club de sport, son action est recevable.

*article rédigé par Jean-Loup Mirabel, avocat au sein du cabinet Landot et associés.