Le Conseil d’État a rendu une décision n° 452471 qui illustre la possibilité pour le pouvoir réglementaire de confier la […]
OFB
Entre mai et juin dernier, en matière de ressource en eau, de sécheresse, d’agriculture, de conflits d’usages, sont […]
Fichier des cartes grises des véhicules : il y a au JO de ce matin une extension des […]
En 4 mn 14, présenté par Me Eric Landot, voici un très rapide survol sur ce qu’est l’Office […]
La question des contributions financières, actuelles voire futures, des agences de l’eau à l’Office français de la biodiversité (OFB) ne manque pas de donner lieu à quelques débats et inquiétudes.
Le montant 2021 de ces ponctions est au JO de ce matin via un arrêté du 28 janvier 2021 (NOR : TREL2104084A), que voici :
Les inspecteurs de l’environnement affectés à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), devenu […]
A été publié, au JO du 23 matin, l’arrêté du 31 décembre 2020 approuvant le schéma national des […]
Au JO de ce matin, une loi de procédure pénale qui prévoit notamment des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement, la possibilité de conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) – classiques champ fiscal – en certaines matières environnementales et, parfois, des pouvoirs d’OPJ pour les inspecteurs de l’Office français de la biodiversité (OFB).
En janvier 2020, était adopté un projet de loi visant à intégrer le parquet européen dans notre univers juridique national, à renforcer le parquet anti-terroriste… et à prévoir une justice pénale spécialisée, visant en particulier à améliorer la lutte contre la délinquance environnementale.
Dans le ressort de chaque cour d’appel, la compétence territoriale d’un tribunal judiciaire sera étendue au ressort de la cour d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits environnementaux, forestiers, y compris ceux prévus par le code rural et de la pêche maritime ou le code minier.
Certaines affaires resteront au sein des tribunaux judiciaires (TJ), avec des magistrats spécialisés. Certaines affaires pourront remonter à des pôles spécialisés (comme tel est déjà le cas pour certaines affaires à Paris, Marseille ou Brest).
Il y aura la possibilité de conclure des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) – classiques champ fiscal – en certaines matières environnementales.
Les inspecteurs de l’Office français de la biodiversité (OFB) auront désormais en certains domaines des compétences de police judiciaire (un décret devra intervenir pour cadrer ce point).
Voici ce texte :
Véritable outil stratégique de l’action locale, les Atlas de la biodiversité communale offrent, bien au-delà d’un simple inventaire […]
C’est une étrangeté qui résulte des articles 81 et 172 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre […]
Quelles seront les contributions financières des agences de l’eau (et pas, outre-mer, des ODE ?) au tout nouvel Office français de la biodiversité (issu du mariage entre l’AFB et l’ONCFS ? voir ici pour en savoir plus) ?
Réponse au JO de samedi :
Le présent blog annonçait dès octobre 2018 (voir ici) le projet d’une fusion, discutée, entre l’Agence française de biodiversité (AFB) […]
Le présent blog annonçait dès octobre 2018 (voir ici) le projet d’une fusion, discutée, entre l’Agence française de biodiversité (AFB) […]
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