Le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’il résulte de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales […]
Ordre du jour
Les EPCI, à fiscalité propre ou pas (SIVU, SIVOM, certaines communautés de communes…), qui n’avaient que des communes […]
Il résulte des articles L. 2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-13 du CGCT que le maire est tenu, […]
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