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Décorticage des futures règles de publicité des actes des collectivités [VIDEO + article]

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Recueil des actes administratifs, registre des arrêtés, registre des délibérations, comptes rendus de séance, PV de séance, affichage, notification… c’est […]

Éric Landot 12/10/2021 Brèves et articles, Vidéos

Décorticage des nouvelles règles de publicité des actes des collectivités (ordonnance et décret)

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La réforme de la publicité des actes des collectivités (recueil des actes administratifs, registre des arrêtés, comptes rendus de […]

Éric Landot 11/10/2021 Brèves et articles

Des délibérations ayant un objet commun peuvent donner lieu à un vote unique si nul conseiller municipal, en séance, ne s’y oppose

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Le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’il résulte de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales […]

Éric Landot 07/07/2021 Brèves et articles

EPCI n’ayant que des communes de moins de 3 500 habitants : de nouvelles règles méconnues…

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Les EPCI, à fiscalité propre ou pas (SIVU, SIVOM, certaines communautés de communes…), qui n’avaient que des communes […]

Éric Landot 22/07/2020 Brèves et articles

Quand le maire peut-il refuser l’inscription d’un point à l’ordre du jour ?

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Il résulte des articles L. 2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-13 du CGCT que le maire est tenu, […]

Éric Landot 05/10/2017 Brèves et articles
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