Quand le maire peut-il refuser l’inscription d’un point à l’ordre du jour ?

Il résulte des articles L. 2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-13 du CGCT que le maire est tenu, lorsque la demande motivée lui en est faite par les membres du conseil municipal dans les conditions prévues par ces dispositions, de convoquer le conseil municipal.

 

Ces dispositions confèrent ce doit en cas de demande formulée par :

  • le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus
  • et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants « 

 

Oui mais QUAND LE MAIRE PEUT-IL DIRE NON À CETTE DEMANDE QUAND CES CONDITIONS SE TROUVENT RÉUNIES ?

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Le Conseil d’Etat vient de répondre à cette question. Le maire ne peut refuser pareille demande que dans deux cas :

 

  • soit si les questions soulevées ne sont pas d’intérêt communal (i.e. ne relèvent pas des compétences communales).

 

  • soit si la demande présente un caractère manifestement abusif… notion floue à n’utiliser, donc, que dans les cas extrêmes (être irrité par les demandes de l’opposition ne constitue pas en soi un cas d’abus manifeste !).

 

 

Source : CE, 28 septembre 2017, M. E…, n° 406402, B., à publier aux tables du rec. 

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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