Des délibérations ayant un objet commun peuvent donner lieu à un vote unique si nul conseiller municipal, en séance, ne s’y oppose

Le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’il résulte de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment sur chaque projet de délibération.

Mais, en droit municipal, la Haute Assemblée vient d’accepter un peu de souplesse sur ce point. Elle pose en effet que des délibérations ayant un objet commun, si aucun conseiller municipal ne demande que le conseil municipal se prononce séparément sur chaque projet de délibération, peuvent être régulièrement adoptées au terme d’un vote unique du conseil municipal.

En l’espèce, les délibérations avaient toutes pour objet commun d’accorder la protection de la commune à la maire en exercice et à quatre anciens maires.

Source : CE, 5 juillet 2021, n° 433537, à mentionner aux tables du recueil Lebon