L’article L. 1110-3 du code de la santé publique (CSP) sanctionne toute discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins. Ce régime a été étendu à plusieurs reprises (2990 ; 2012 ; 2018…).

Mais faute de décret sur les modalités concrètes de sanction, ce régime reste peu appliqué en termes disciplinaires (dans un cadre qui associe justice ordinale et régime de l’assurance maladie, schématiquement), indépendamment de possibles recours au pénal (art. 225-1 et suiv. du code pénal).

 

Le Conseil d’Etat, saisi par le Conseil national de l’ordre des médecins, a estimé que nous avions dépassé le délai raisonnable pour adopter un tel décret et il a enjoint au Premier Ministre d’adopter celui-ci dans les 9 mois :

Publié au JO, le décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé (NOR: SSAH1932751D) prévoit que les marchés de ces ordres (professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales) se verront appliquer des pans angier du code de la commande publique.

Connaissez vous le CNOMK ? Derrière cet acronyme que l’on croirait tiré d’un film comique avec des espions en peau de lapin, se cache le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Or le CNOMK vient, par deux fois, de se faire de douloureuses contusions place du Palais Royal.

Au delà du cas d’espèce, ces deux arrêts du Conseil d’Etat comptent pour fixer les conditions de reconnaissance d’un diplôme ou d’un référentiel par un tel ordre (en l’absence de données scientifiques éprouvées).