Provocation à la haine envers les Roms : un maire condamné à un an d’inéligibilité

En droit pénal, les peines complémentaires, telles que l’inéligibilité, ne sont plus automatiques.

Un maire a été condamné pour provocation à la haine envers les Roms (en regrettant notamment, après un incendie, que des secours aient été appelés trop tôt). La question en droit se posait de savoir si en pareil cas la peine complémentaire d’inéligibilité pour une période d’une année était justifiée ou non. Elle l’était en l’espèce, a posé la Cour de cassation par cet arrêt de la Chambre criminelle, en date du 1er février 2017 (n° 15-84511), que voici (identifié sur le site de Dalloz, avec un intéressant article de Mme Sabrina Lavric, et sur le site de la Cour de cassation) :

cour_de_cassation_criminelle_chambre_criminelle_1_fevrier_2017_15-84-511_publie_au_bulletin

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.