Droit de préemption : la délégation du conseil vers le maire peut être pour la durée du mandat […]
péremption
En application de l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme sont frappées de caducité si […]
Droit de préemption : la délégation du conseil vers le maire peut être pour la durée du mandat […]
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