Un recours contre le refus de permis modificatif ne suspend pas la durée de validité du permis initial

En application de l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme sont frappées de caducité si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la date de leur délivrance.

Toutefois, en cas de recours contentieux dirigé contre une de ces autorisations, l’article R. 424-19 du même Code prévoit que cette durée de validité de trois ans est suspendue tant que le contentieux n’a pas été purgé par l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive :

« En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l’article L. 480-13, le délai de validité prévu à l’article R. 424-17 est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l’attente de son obtention« .

Le Conseil d’Etat vient de préciser que ce mécanisme ne s’appliquait pas lorsque le recours contentieux était introduit, non pas contre l’autorisation de construire, mais contre le refus de l’autorité de délivrer un permis de construire modificatif sollicité par le pétitionnaire :

« La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le délai de validité du permis de construire dont était titulaire la SCCV Les Balcons de l’Arly et pour lequel elle demandait la délivrance d’un permis modificatif avait été, en application des dispositions de l’article R* 424-19 du code de l’urbanisme citées au point 3, suspendu pendant la durée du recours formé par la société contre le refus de lui délivrer le permis de construire modificatif. En statuant ainsi, alors que les dispositions de l’article R* 424-19 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables en cas de recours du bénéficiaire d’un permis de construire contre le refus de lui délivrer un permis de construire modificatif, la cour administrative d’appel de Lyon a entaché son arrêt d’une erreur de droit« .

La conséquence de tout ceci tient en une phrase de cet arrêt :

« Lorsque le permis de construire est périmé, un permis modificatif ne peut légalement être délivré« .

La manoeuvre consistant à solliciter un permis de construire modificatif en vue d’éviter la péremption du permis de construire initial est ainsi vouée à l’échec.

Ref. : CE, 21 février 2018, Commune de Crest-Voland, req., n° 401109. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.