personne morale

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personne morale

Contentieux électoral : invoquer l’illégalité d’un financement par une personne morale, revient à l’évoquer tant pour un financement public que privé

Financement des campagnes électorales par des associations de droit commun : le Conseil d’Etat reste souple….

Transférer une compétence à une personne morale ne revient pas à passer un marché public, selon la CJUE… sous quelques conditions toutefois.

Le CE précise quand la comptabilité publique s’applique à un GCS… et quand ce groupement doit être considéré comme réellement doté de la personnalité morale

Re-pénalisation du financement de la vie politique par une personne morale