Contentieux électoral : invoquer l’illégalité d’un financement par une personne morale, revient à l’évoquer tant pour un financement public que privé

Le droit du contentieux électoral comporte de nombreuses spécificités, dont le fait que dans un délai très court (5 jours ; parfois 15), tous les griefs faits à l’élection doivent être énoncés par le requérant (que, en droit en électoral, on appelle un « protestataire »).

Au nombre de ces griefs, se trouve l’interdiction de tout financement d’une personne morale (même en dessous des seuils de comptes de campagne…) pour les campagnes électorales. Seules exceptions à cette règle : un parti politique, une association de financement électorale… et l’Etat (au titre uniquement des remboursements — plafonnés à 50 % et sous conditions — des comptes de campagne).

Cela dit, il n’est pas rare que de tels financements par des personnes morales, lorsqu’ils sont modiques et indirects, ne donnent pas lieu à censure (avec des résultats variés selon qu’il s’agit de juger de la sincérité de l’élection, ou des comptes de campagne… ou de sanctionner pénalement la méconnaissance de cette obligation).

Voir, pour des exemples récents :

 

Combinons les deux problématiques :

  • en droit électoral, donc, tous les griefs de la protestation électorale (la requête) doivent être mentionnés, au moins listés et justifiés, dans le délai de recours contentieux de 5 (parfois 15) jours (cristallisation des moyens)
  • et au nombre de ces griefs se trouve la possible violation des dispositions l’article L. 52-8 du Code électoral

 

Oui mais peut–on soulever après le délai de recours contentieux électoral un grief tiré d’un financement par une personne morale publique si… dans le délai de recours contentieux, on a soulevé un grief tiré d’un financement par une personne morale de droit privé… ou réciproquement ?

OUI répond, bon prince, le juge du Palais Royal.

Le Conseil d’Etat a en effet posé, par un arrêt à publier au recueil Lebon, que participent du même grief relatif au financement de la campagne électorale les critiques tirées de la méconnaissance du deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, qui prohibe le financement de la campagne par des personnes morales autres que des partis ou des groupements politiques, par des dons, avantages, ou prêts, alors même que ces critiques sont relatives, pour les unes, à des avantages allégués de personnes morales publiques, qui sont l’objet de la première phrase du 2ème alinéa de l’article L. 52-8 et pour les autres, à des prêts allégués de personnes morales privées, qui sont visés à la seconde phrase des mêmes dispositions.

NB voir antérieurement : CE, 15 juin 2009, Elections des conseillers municipaux de Vienne (Isère), n° 321873, rec. T. p. 772.

 

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