En matière de police, il faut prendre des arrêtés avec modération (I). Mais en matière de ventes de […]
pouvoir de maire
L’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT) dispose que : « En cas […]
En matière de police, il faut prendre des arrêtés avec modération (I). Mais en matière de ventes de […]
L’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT) dispose que : « En cas […]
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