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productions

Demander des productions lors d’une audience au fond… nécessite, en termes d’instruction, de respecter les formes.

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Demander des pièces lors d’une audience au fond impose une réouverture de l’instruction, puis une nouvelle clôture implicite […]

Éric Landot 12/10/2022 Brèves et articles

Marchés publics : décider sans disposer de l’intégralité des documents exigés des sociétés sous-traitantes… peut être une infraction financière relevant de la CDBF

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La CDBF ( voir ici), juridiction rattachée concrètement à la Cour des comptes, peut faire peur : c’est une […]

Éric Landot 14/06/2021 Brèves et articles

Encore un arrêt important sur TELERECOURS !

télérecours
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Telerecours après avoir donné à des sueurs froides et à un arrêt important en octobre 2018 (I) vient de donner lieu à […]

Éric Landot 18/02/2019 Brèves et articles
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